Capital social
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Capital social : c’est quoi ?

Par Laurent, le 22 avril 2021

Toute société, entreprise ou entité commerciale, possède un capital social. Il s’agit du montant qui s’affiche sur toutes les factures et correspondances officielles des sociétés. Le pouvoir respectif des actionnaires dépend de la répartition du capital et celui qui détient le plus grand part a droit à la prise de décision. Ces parts sociales se fixent au moment de la création de la société et peuvent connaitre une augmentation ou une réduction au cours du développement de l’entreprise. Dans cet article, nous mettons à votre disposition toutes les informations concernant le capital social et son mode de fonctionnement.

Les détails sur le capital social

Le capital social, c’est quoi ?

Le capital social ne concerne pas tout type d’entreprise. Les structures comme la SA ou Société Anonyme, la SAS ou Société par Actions Simplifiées, la SARL ou Société Anonyme à responsabilité limitée et la SCI ou Société Civile Immobilière sont priorisées. Le capital social est le montant total des investissements effectués par les particuliers ou les entreprises au sein d’une même société. Ces apports numéraires remplacent des droits sociaux qui se font en fonction de la forme juridique de la société. Ce capital est composé d’apports en nature, en numéraire, par virement ou par chèque qu’un commissaire aux apports évalue au moment de la création de l’entreprise.

Les apports en numéraire désignent la somme d’argent ou la contribution d’une entité physique ou morale dans la société. Le dépôt de la moitié de ces parts à la banque suffit à la création de l’entreprise et le retrait de l’autre moitié peut s’effectuer sur un délai de cinq ans. Les apports en nature représentent les parts sociales s’il s’agit d’une SCI et SARL et ces parts portent le nom d’action en cas de SA et de SAS. Une autre société, une marque ou un immeuble et les biens immobiliers figurent parmi ces contributions.

Dans ce cas, les apports se présentent sous deux formes. L’un des associés peut offrir son bien ou son patrimoine qui deviendront ensuite ceux de l’entreprise. Cette contribution porte le nom d’apport en propriété. Si le propriétaire et associé autorise l’usage de son bien et patrimoine sans que l’entreprise puisse enregistrer sous son nom, on parle d’apports de jouissance. Il existe également les apports en industrie, qui ne sont que les compétences et connaissances que les actionnaires apportent à la société.

Le capital social, pour quoi ?

Soutien financier de la société

La création d’une entreprise nécessite des investissements matériels et immatériels importants, et ce, en fonction de la nature de l’activité que vous allez lancer. Le montant du capital social versé servira à acheter de ses matériels pour le lancement et le développement de la société. En début d’activité, cela évitera au capital spécial de l’entreprise de disparaître. Plus l’activité choisie sera grande, plus le capital social doit être important.

Gage pour les bailleurs

Connaitre le montant du capital social favorise la confiance des bailleurs, car ces apports numéraires de la société leur servent de garantie en cas d’impayés. Pour les sociétés à risque limité, les bailleurs peuvent procéder à la saisie du capital social si aucun actionnaire ne se porte garant pour l’entreprise. Outre le capital social, le patrimoine personnel fait également l’objet de réquisition, si le montant des apports est insuffisant. Ce dernier cas concerne les sociétés à risque illimité qui ont du mal à rembourser leur prêt.

Départage du droit de veto

Lors des assemblées générales, les apports en capital social de chaque actionnaire leur donnent le pouvoir exclusif ou non aux votes. Les actions limitent le montant de leurs parts sociales. La répartition de ces actions figurera dans le statut juridique de l’entreprise et il se pourrait que certains aient accès à deux droits de veto. La loi interdit cependant l’attribution de tous les bénéfices à un seul actionnaire.

Le capital social, quel est le montant minimum ?

Le montant minimum du capital social diffère en fonction du type de sociétés. Si les Sociétés anonymes (SA) requièrent un montant supérieur à 37 000 euros, les SARL, SAS, SNC et sociétés civiles n’accordent aucune limite quant aux apports des actionnaires. Dans ce cas, le capital peut être un capital social fixe ou bien un capital social variable.

On désigne par le capital social fixe, un capital dont le montant ne peut augmenter ou diminuer que par le biais d’une assemblée générale des actionnaires. Tout changement de montant stipule une réforme du statut. Contrairement à ce précédent apport, un capital social variable peut varier autant de fois que nécessaire. Aucune limite minimum et maximum du capital n’est applicable. Cependant, le montant ne doit pas égaler les 10 % du capital social initial et n’implique aucune modification de statut.

De nombreux critères interviennent dans la fixation du montant du capital social d’une entreprise. En cas de prêt bancaire, un niveau de fond propre doit figurer dans le compte de la société à la demande de l’organisme prêteur. Certaines activités demandent des fonds de roulement pour le démarrage, tandis que d’autres ont besoin des investissements ou bien des travaux de recherche et développement. Un capital social faible peut pénaliser l’entreprise, car il risque de restreindre le paiement des fournisseurs. Cela peut entrainer un supplément de gage et nuire à l’image de l’entreprise. Les travailleurs non-salariés à l’entreprise gagnent leurs dividendes aux dépens du montant de leur capital social. Ce gain est imposable.

Le dépôt du capital social, comment y procédé ?

Dans la majorité des cas, le dépôt du capital social se fait à la banque : un moyen simple et facile qui n’engendre aucun coût. L’intervention d’un notaire reste une option, mais ce processus est onéreux. La CDC constitue la dernière possibilité et la caisse transfère le capital à la banque. Lors du dépôt du capital social, le déposant doit préparer les éléments suivants :

  • La lettre de demande de dépôt de capital.
  • Une lettre attestant la provenance des fonds
  • Une copie des statuts
  • La liste des actionnaires
  • La pièce d’identité de celui qui dépose le capital
  • La pièce d’identité des actionnaires
  • L’adresse physique de l’entreprise ainsi que son représentant légal

Le dépositaire remettra ensuite au déposant une attestation de dépôt du capital avec les mentions obligatoires qui lui serviront pour l’immatriculation au CFE. Il s’agit du nom de la société, du siège social, du montant de capital versé et du montant respectif de capital versé par actionnaire ainsi que leurs noms.

Ces apports ne seront accessibles qu’une fois l’immatriculation de la société terminée. Un extrait K-Bis que vous recevrez par mail servira de pièce justificative attestant de l’existence juridique de votre société et son immatriculation. Ce document fera office de déblocage des parts sociales vers le compte courant de la société pour être utilisable au cours de l’exercice de l’entreprise. Si l’immatriculation n’est pas achevée dans les six mois suivant le dépôt, les actionnaires ont le droit de réclamer leurs parts respectives.