Comment et pourquoi créer une EIRL ?

La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée est une opportunité pour un entrepreneur qui souhaite se lancer. Si vous aimez exercer une activité seule, l’EIRL est le statut qu’il vous faut. Ce régime constitue un intermédiaire entre l’entreprise individuelle (EI) et la société. Elle permet à un entrepreneur d’attribuer une partie de son patrimoine privé à l’exercice d’une activité professionnelle. Afin d’aider l’auto-entrepreneur, nous vous proposons comment et pourquoi créer une EIRL.

Comment créer une EIRL ?

La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée nécessite des documents indispensables à la réalisation de votre déclaration d’activité. Avant de commencer la création de l’EIRL, voici les dossiers à fournir :

• Un exemplaire de la déclaration de patrimoine daté et signé par l’entrepreneur individuel
• Un formulaire PO-PL (pour la profession libérale et entrepreneur) ou un formulaire PO CMB (pour un artisan ou un commerçant)
• Une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une attestation de filiation ainsi qu’un justificatif du siège social de l’entreprise.

L’immatriculation de votre entreprise se fait en ligne sur le site du centre des formalités des entreprises (CFE) compétent. Pour une activité commerciale, l’auto entrepreneur doit s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie. Si vous optez pour une activité artisanale, la chambre des métiers et de l’artisanat prend votre demande de création d’entreprises en charge. La chambre d’agriculture s’occupe des activités agricoles et l’Urssaf pour une activité libérale.

Quelles sont les formalités nécessaires à la création d’une EIRL ?

La déclaration d’activité

Lors de la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il faut faire la déclaration d’activité auprès du CFE. Quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, artisanale ou encore agricole), cette institution figure parmi les formalités à ne pas négliger.

Elle se fait par l’intermédiaire d’un formulaire PO CMB qui doit être dûment rempli par l’entrepreneur. Dans le cas d’une transformation d’une micro-entreprise ou d’une EI en EIRL, il suffit de faire la déclaration d’affection du patrimoine professionnel avec le formulaire PEIRL de l’activité concernée.

Nous tenons également à vous informer qu’une micro-entreprise est éligible à l’ACRE. Avec cette aide, votre société pourra bénéficier d’exonération de charges sociales lors de la première année d’activité.

La déclaration d’affectation du patrimoine

Dans le cadre d’une EIRL, l’entrepreneur doit décider quelle partie de son patrimoine sera affectée à son activité. Il s’agit de préciser l’ensemble des biens matériels et immatériels dont l’entreprise EIRL possède. En cas de faillite, seul ce patrimoine professionnel sera exposé aux risques de l’exercice de l’activité.

Plusieurs documents doivent être annexés à la déclaration d’affectation du patrimoine. Pour les entrepreneurs en couple, il convient d’obtenir l’accord du conjoint. Pour l’auto entrepreneur qui souhaite affecter un bien commun, l’accord du coïndivisaire est obligatoire. Si l’activité est exercée dans un local à usage d’habitation, il faut avoir une copie du titre d’occupation des locaux. En cas de besoin, il existe un modèle type de déclaration d’affectation disponible sur le site de l’APCE.

Ouverture d’un compte bancaire

L’EIRL doit avoir un compte bancaire professionnel dédié à l’activité. Cette formalité est très importante, car en cas de difficultés de l’entreprise, l’utilisation d’un compte personnel peut remettre en cause la limitation de la responsabilité aux biens composant le patrimoine d’affectation. En agissant ainsi, le patrimoine personnel sera protégé en plus d’être séparé du bien professionnel.

Quels sont les avantages de la création d’une EIRL ?

Le principal avantage d’une EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur grâce à l’affectation de patrimoine dédié à l’activité. Le micro entrepreneur dispose d’une grande liberté lorsqu’il s’agit de prendre les décisions relatives à la vie de l’entreprise.

Sur le plan de la fiscalité, opter pour le statut juridique EIRL permet d’opter pour l’impôt sur la société (IS) ou l’Impôt sur le revenu (IR). En choisissant la première option, les cotisations sociales ne sont plus calculées sur l’intégralité du bénéfice réalisé, mais sur la rémunération réelle.

Pour le régime social EIRL, l’auto entrepreneur relève du régime de TNS et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants. À noter qu’il n’est plus possible de bénéficier du statut d’auto entrepreneur lorsque le montant du chiffre d’affaires annuel dépasse certains plafonds.

Opter pour le statut EIRL ne requiert pas de chiffre d’affaires délimité par un régime juridique. L’entrepreneur individuel crée sa société en fonction du patrimoine qu’il souhaiter affecter à son activité. Comparable à l’EURL, le statut social EIRL n’oblige pas l’entrepreneur à travailler avec un associé s’il n’y voit pas l’importance. L’entrepreneur peut par contre s’associer à un autre entrepreneur, à condition de changer le statut de son entreprise.

Combien coûte la création d’une EIRL ?

Les formalités de création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée sont gratuites si le créateur d’entreprise n’est pas déjà immatriculé. Les seuls frais obligatoires sont les coûts des démarches d’enregistrement au greffe d’environ 60 euros suivant les cas. Si la valeur des biens dépasse les 30 000 euros, un rapport d’expertise sera nécessaire. La rémunération de l’expert est aussi à prévoir.