Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Dans le domaine de la restauration collective, de maintenance informatique, de ménage ou d’autres secteurs, certaines entreprises préfèrent recourir à des prestataires de services. Faisant elle-même l’objet d’un contrat moyennant un paiement, une prestation requiert une certaine rigueur lors de la collaboration. Formalisée par un contrat de prestation de services, elle est réalisée en dehors d’un contrat de travail habituel. Comme tout doit être conforme aux normes en vigueur, les éléments obligatoires et les mentions facultatives doivent y être inclus et rédiger un tel contrat nécessite des compétences particulières.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Afin de mieux appréhender un contrat de prestation de service ou un contrat d’entreprise, il convient de définir la prestation de service. Il s’agit d’un engagement d’un professionnel à fournir un service à un client pouvant être une association, une collectivité ou une entreprise, en échange d’un moyen financier.

Un contrat de prestation de services désigne une entente entre une entreprise et un prestataire, choisi pour exécuter un travail en échange d’une rémunération. Il est défini par l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».

Appelé également convention de prestation de services, ce type de contrat exclut l’activité réalisée par un particulier. Variables selon les besoins de l’entreprise, les services proposés vont de la restauration collective interne à la construction en passant par le nettoyage, la maintenance informatique et l’aménagement d’un lieu de travail.

Les intérêts de rédiger un contrat de prestation de services

Avant toute intervention, les deux parties signent un contrat mentionnant le terme de la collaboration et plusieurs raisons les incitent à régulariser la prestation.

Sécuriser la relation entre le prestataire et le client

Un contrat de prestation de services donne des droits et des obligations pour l’entreprise et le prestataire ou le sous-traitant. Dotée d’une valeur commerciale face à la loi, la rédaction de ce contrat permet de formaliser et d’encadrer la relation entre les parties signataires.

Pour le client, il s’agit de définir ses exigences du prestataire par rapport au prix convenu. Lors des comptes, le montant décaissé figure parmi les dépenses de l’entreprise. Pour un prestataire, ce document témoigne de son engagement à réaliser une prestation et à préciser la nature de son intervention, en échange d’un paiement. En cas de collaboration à long terme, un contrat permet de gérer toute l’activité et d’avoir une traçabilité.

Lors de la rédaction d’un contrat de prestation de services, les parties prévoient des issues possibles en cas de non-respect de l’entente. S’il y a un conflit entre les cocontractants, ce document évite toute incertitude quant à la décision à prendre.

Éviter les litiges

Une collaboration matérialisée par un contrat de prestation de services limite le risque de litige et de réalisation de travail dissimulé. En cas de marchandage ou de prêt de mains-d’œuvre illicite, l’existence d’un document officiel facilite les poursuites pénales afférentes. En optant pour la rédaction d’un contrat de prestation de services, vous garantissez la solvabilité et prévenez les impayés.

Notez cependant que les modèles de contrat de prestation de services ne correspondent pas toujours à votre situation. Il est préférable de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour avoir un document fidèle à votre collaboration.

Les mentions fondamentales du contrat de prestation de service

Pour un contrat de prestations de services, les informations suivantes doivent obligatoirement être incluses.

• Les informations relatives aux parties (nom et adresse pour une personne physique ; forme sociale et montant du capital, nom du représentant légal et numéro d’immatriculation au RCS lorsqu’il s’agit d’une société),
• l’objet du contrat: définition des travaux à réaliser, pré requis et conditions de démarrage,
• les modalités d’exécution: la manière dont la prestation sera exécutée (échéance de tâches à effectuer, date limite, etc.),
• la durée du contrat (indéterminée ou déterminée),
• les obligations des 2 parties,
• le prix des prestations de service: montant à payer, modalité de paiement (fixe, selon la durée ou par abonnement),
• les modalités de rupture de contrat,
• les imprévus: liste des actions à prévoir en cas d’évènements inattendus et indépendants de la volonté des parties,
• les modalités de résiliation,
• la loi applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige.

Notez que l’omission d’une de ces mentions complique l’exécution de la prestation de service demandée, en plus d’une baisse de la valeur juridique du document.

Les clauses spécifiques à insérer dans un contrat de prestation de service

Afin de prévenir tout risque de mauvaise interprétation, il convient d’intégrer certaines mentions propres à chaque type de prestation. Ces clauses spécifiques servent de fondements au contrat de prestation de service. Parmi les plus courantes, les détails suivants apparaissent fréquemment dans le document, mais les parties prenantes peuvent ajouter d’autres éléments utiles pour mieux encadrer l’exécution du travail.

• Les règles déontologiques,
• Le transfert de propriété,
• La rupture du contrat sans dommage,
• La clause de confidentialité,
• La clause sur les obligations de moyens ou de résultat,
• Et la clause de non-concurrence.

Faire appel à un professionnel pour rédiger un contrat de prestation de service

Bien qu’il soit facile de se procurer un modèle de contrat de prestation de services, la rédaction de ce type de contrat nécessite l’intervention d’un professionnel de droit. Même si l’entreprise n’est pas tenue de faire cette démarche, ce document limite les risques de conflits, notamment la partie contenant les clauses spécifiques. Un contrat conformément rédigé vous protège des prestations illicites.

En plus d’accentuer la valeur légale de la collaboration, l’intervention d’un professionnel vous assure un contrat fidèle aux attentes des signataires et respectueux des législations en vigueur. Ainsi, vous aurez le droit de demander une résiliation ou d’autres sanctions en cas de non-respect des obligations.

Contrat de prestation de services : est-il possible de le résilier ?

En principe, l’une des deux parties a le droit de résilier le contrat et les modalités de résiliation dépendent de la durée du contrat. Dans un contrat à durée déterminée ou un CDD, l’entente prend fin dès que la prestation convenue est effectuée. Le prestataire et son client peuvent toutefois, décider de rompre la convention avant son terme à l’issue d’un accord commun. Il est également possible de le résilier en cas de violation du contrat par l’une ou l’autre partie.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de prestation de service conclu pour une durée indéterminée ou un CDI, les contractants peuvent décider de rompre leur contrat à tout moment. Cette possibilité de résiliation est soumise à un délai de préavis raisonnable prévu dans le contrat. Dans ce cas, la partie demandant la rupture du contrat notifie son client ou son prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Afin d’éviter tout désaccord, les modalités de fin de contrat doivent être prévues sous la forme d’une clause de résiliation anticipée.

Bon à savoir

Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, le prestataire exerce sa mission de façon indépendante. Il n’existe pas de lien de subordination entre les deux parties. Cela distingue le contrat de travail du contrat de prestation de service.

La convention de prestation de service diffère du contrat de sous-traitance. Si ce dernier est limité dans le temps et fait l’objet d’une mission ponctuelle, le contrat de prestation externalise une activité de l’entreprise de façon permanente. La sous-traitance implique une relation triangulaire dans laquelle le sous-traitant et le client ne sont pas en relation directe.