La franchise en base de TVA : caractéristiques

Les TPE (SARL, SASU, EURL, SAS, ou autre entreprise individuelle de n’importe quelle forme juridique) peuvent être exonérées totalement de TVA ? La franchise de TVA, également appelé la franchise en base de TVA exonère les entreprises qui le souhaitent de la déclaration et du paiement de la TVA. Vous n’aurez donc pas de TVA à payer sur les ventes et les prestations que vous réaliserez. Par contre vous ne pourrez pas recouvrer la TVA déductible. Cela peut être vraiment intéressant côté finances, car les entreprises ne reversent pas de TVA collectée à l’État. Mais qu’est-ce que la franchise en base de la TVA. Qui peut bénéficier de cette franchise ?

Les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Il faut comprendre que toutes les entreprises, qu’importe la forme juridique et qui sont assujetties à la TVA ont le droit de bénéficier d’un régime de la franchise de TVA. C’est aussi valable pour les associations. Ils sont ainsi dispensés du dépôt des déclarations et du paiement de la taxe. Il faudra quand même suivre quelques formalités. À titre d’exemple, le chiffre d’affaires d’une entreprise ne devrait pas dépasser :

• 85000 euros pour les commerçants(qui vont réaliser des livraisons de biens, des prestations d’hébergement, des ventes à consommer sur place.
• 34000 euros pour les prestataires de services (activités libérales, travaille à façon, etc.).

Si vous dépassez le seuil, il y a une marge de tolérance. La franchise de base pourra quand même être effective dans l’année d’exercice en cours de laquelle le dépassement a lieu. Ce sera valable au cours de l’année d’exercice suivante si vous ne dépassez pas cette fois :

• 94300 euros pour les commerçants;
• 36500 euros pour les prestations de services.

Si votre chiffre d’affaires excède chaque montant, le régime réel de la TVA sera immédiatement applicable. Ce sera valable dès le premier jour du mois de votre dépassement. Par rapport aux conditions qui sont assez précises du respect du seuil de CA, vous pourrez bénéficier du régime d’imposition RSI.

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Comme précité ci-dessus, il faut savoir que presque toutes les entreprises, qu’importe leurs formes, peuvent bénéficier de cette franchise en base de TVA. Il faudra juste que le volume d’activité ne dépasse pas les seuils qui ont été cités en haut.  Voici les entreprises qui peuvent en bénéficier :

• Une entreprise individuelle avec un régime de micro-entreprise,
• Les auto-entrepreneurs (qui sont dans la limite des plafonds de CA de TVA),
• Toutes sociétés commerciales, qu’importent leurs régimes d’imposition des bénéfices. Cela peut être réel simplifié ou réel normal. Il faudra également que le chiffre d’affaires soit inférieur aux limites qui ont été mentionnées plus haut.

Ce sont les entreprises dont les clients (particuliers et associations) ne peuvent pas recouvrer la TVA qui ont le plus d’intérêt dans la franchise en base. En ce qui concerne les autres, cette TVA est neutre, car si leurs clients vont la récupérer, ils feront une analyse hors taxes.

Comment et à quel moment exprimer l’option pour bénéficier la franchise en base de la TVA ?

Si vous voulez tirer avantage de la franchise en base de la TVA, vous devrez formuler votre demande avant le 1^er février. Elle aura une durée de 2 ans. Cette déclaration se fera par courriel que vous devrez envoyer au service des impôts dont la société dépend. Cette option produira son effet au 1^er jour du mois au cours duquel la déclaration a été émise, donc en général le 1^er janvier.

Bien facturer en franchise en base de TVA

Dans ce cas de figure, aucune TVA ne devra pas apparaître sur les factures de vos opérations. Par contre, vous serez obligé de mettre la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Quelques conseils d’experts-comptables

Il est très intéressant d’opter pour une franchise en base de TVA si les clients sont des personnes physiques (e-commerce, service à la personne, services de détails) ou des associations. Vous pourrez ainsi faire baisser vos prix et augmenter vos marges. Vous ne devez pas oublier que vous allez renoncer au paiement de la TVA sur le montant de vos recettes, mais aussi à la récupérer sur vos achats et investissements.

Ce qui veut dire que cette option n’est pas très intéressante si vous faites beaucoup d’investissements au début de votre activité.

Que ce soit sur la question de la forme juridique, de la TVA applicable, des autres formalités, et grâce à votre titre d’entrepreneur, vous savez que la création de sa société mérite bien quelques instants de réflexion.