La prise de congés payés, le calcul et le paiement

Le code du travail stipule que chaque année, tout salarié a droit à un congé payé à la charge de son employeur. Ce dernier est obligé d’accorder le congé tandis que le salarié a l’obligation de le prendre à des dates convenues par les deux parties. Cette disposition d’ordre public signifie qu’il s’agit de règles impératives et du droit des salariés en exercice. Le contrat de travail reste suspendu durant ces dates, mais le salarié perçoit une indemnité de congés payés.

Comment s’organise un congé payé ?

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur et la période de prise de congé est fixée par les conventions ou les accords collectifs du travail. L’entreprise accorde ce droit à ses salariés entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année. Passé cette période, les congés non pris seront définitivement perdus. En théorie, l’employeur fixe les dates de congé et l’ordre de départ après l’avis du CSE (Comité Social et Économique). Il doit ensuite les communiquer à chaque travailleur concerné un mois avant son départ et les afficher dans les locaux. Le salarié a le droit de proposer une date, et de son côté, l’employeur peut accepter ou non en tenant compte des contraintes relatives à l’activité de l’entreprise. Il s’agit effectivement de bien négocier et de trouver un terrain d’entente entre le salarié et son employeur.

Est-ce que le salarié peut prendre une seule fois les congés payés ?

Le congé peut être pris en une seule fois, mais ne peut excéder 24 jours ouvrables, soit 4 semaines. La cinquième semaine ne sera plus prise comme période de congé sauf dans certaines circonstances. Ce droit est accordé à tout salarié en cas de contraintes géographiques, de la présence au sein de son foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Si certaines entreprises respectent la loi et refusent ce privilège à ses salariés, d’autres employeurs tiennent compte de la demande de ses employés.

Si le congé est inférieur à 12 jours ouvrables, il doit être continu. Par contre, s’il dépasse ce nombre, l’employeur a le droit de le fractionner avec l’accord du salarié. Toutefois, cet accord n’est pas requis si la période correspond à la fermeture de l’entreprise notamment au mois d’août. Dans ce cas, une des fractions doit être au moins égale à 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

Certaines situations permettent cependant le report des congés payés non pris. Lors de congé de maternité ou dans le cadre d’une adoption, un salarié a le droit de repousser la période de la prise de ses congés. En cas d’arrêt maladie, que l’absence soit liée à une maladie professionnelle, à un accident de travail ou non, l’employeur a l’obligation d’accorder le report des congés payés. Les deux parties : l’employeur et le salarié peuvent simplement trouver un accord dans certaines situations.

Qu’est-ce la période de référence ?

Il s’agit de la période pendant laquelle le salarié doit avoir travaillé pour avoir le droit aux congés payés. La période de référence est comprise entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année suivante. Les congés payés qu’un salarié a acquis au cours du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2021. Pour les professions où l’employeur est tenu de s’affilier à une caisse de congés, le secteur du BTP en particulier, cette période débute du 1^er avril au 31 mars de l’année en cours. Pour les salariés embauchés en cours d’année, la date de son premier jour de travail commence la période de référence.

Comment calculer l’indemnité de congés payés du salarié ?

La loi française accorde à chaque salarié le droit à des congés payés. Pour un mois travaillé, l’intéressé acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables par an. Cette durée demeure la même pour tout salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Il existe deux méthodes de calcul du montant de cette indemnité.

• Selon la règle du maintien de salaire: l’indemnité est égale à la rémunération que le bénéficiaire a perçue s’il a continué à travailler
• la règle du dixième: l’indemnité est égale à 1/10^è de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence

En général la majorité des entreprises choisissent la méthode du dixième, mais les salariés reçoivent souvent le montant le plus favorable. À part les 3 à 12 jours de congé supplémentaires, le salarié bénéficiera des vacances congés et des jours de repos très avantageux en travaillant chez éditions Tissot.

Quid du paiement de l’indemnité de congés payés ?

Il appartient à l’entreprise de prendre en charge les congés payés de ses salariés. Ils doivent être soldés avant le 30 avril ou le 31 mai. Il faut savoir que cette indemnité est due et versée à la date du paiement habituel des salaires. Le montant et la date de congé doivent figurer sur le bulletin de paie.

Le Code du travail ne prévoit pas le paiement des congés non pris, sauf dans la mesure d’une rupture de contrat. Comme la loi l’indique, le congé doit répondre à une période de repos effectif et ne pourra donc pas être remplacé par une indemnité quelconque. Ainsi, lorsqu’un salarié démissionne, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congé payé qui sera calculée selon les mêmes modalités qu’un congé payé.z