Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)

Créé en 2003, le CAPE ou le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise désigne un contrat signé entre une entreprise ou une association et un porteur de projet. Ce dispositif intervient pendant la phase préparatoire ou en début d’activité et fournit de l’aide et de l’assistance à toute personne désireuse de créer une entreprise. La conclusion d’un contrat CAPE permet au créateur d’entreprise de tester son activité avant de se lancer.

Le CAPE : c’est quoi ?

Le CAPE fait référence à un contrat d’appui, de formation et d’apprentissage à la démarche entrepreneuriale. Il équivaut à une période d’essai et permet à une personne en réinsertion de bénéficier d’un accompagnement dédié et d’une assurance pour la réussite de son activité. Le bénéficiaire du dispositif peut être une entreprise ou une association. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, mais d’un accord de partenariat qui contraint le bénéficiaire de garder son statut social initial.

Quels sont les objectifs du CAPE ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise vise à offrir, à toute personne souhaitant créer ou reprendre une activité indépendante, la possibilité de tester et de développer son projet de manière concrète. Durant cette période, le bénéficiaire du contrat peut, sous le contrôle d’une structure d’appui, commencer à commercialiser ses produits ou vendre de prestations de services dans les conditions réelles du marché. De par l’expertise de la personne morale accompagnant le bénéficiaire du contrat, la mise en place du CAPE augmente les chances de réussite d’un projet de création d’entreprises.

Comment bénéficier du CAPE ?

Pour être bénéficiaire du contrat CAPE, il faut remplir quelques conditions. À part les salariés à temps plein, tout porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise accède à cet accompagnement. Cette aide s’adresse également à toute personne physique bénéficiaire d’un minimum social tel que le RSA, l’ASS ou l’API ainsi qu’au demandeur d’emploi. Dans certains cas, les gérants associés uniques d’une personne morale (EURL et SASU) sont aussi éligibles au contrat CAPE.

Quelles sont les caractéristiques du CAPE ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise doit obligatoirement être rédigé par écrit. Il a une durée maximale de 12 mois et peut être renouvelé à deux reprises. Ce renouvellement s’effectue obligatoirement par écrit. Comme ce dispositif d’appui engage une personne morale et une personne physique, la structure accompagnatrice porte le titre de la « couveuse » et le terme « couvé » désigne le porteur de projet.

D’un côté, le contrat d’appui contraint l’entreprise accompagnatrice à fournir au bénéficiaire du CAPE une aide particulière et continue comme les soutiens techniques, matériels et financiers. De l’autre côté, le couvé doit suivre le programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.

Quelles sont les informations contenues dans un CAPE ?

Le contrat CAPE doit avant tout mentionner le programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise. Outre les modalités de rupture de contrat, la nature et les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire du contrat par l’entreprise accompagnatrice se trouvent également dans le contrat. À cela s’ajoutent la nature et les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement ainsi que la rémunération éventuelle du porteur de projet.

Comment fonctionne le contrat CAPE ?

Pour être valable, le contrat d’appui au projet d’entreprise doit prévoir des dispositions d’accompagnement précises. L’accord contient toutes les obligations requises pour les deux parties.

Les obligations de l’entreprise accompagnatrice

L’accompagnant devra respecter un certain nombre d’obligations réglementaires. Il s’agit de la prise en charge des relations administratives et financières auprès des organismes sociaux et de la mise en place des moyens adaptés au projet. L’engagement à étudier la faisabilité du projet de création complète les obligations de la couveuse. Cette dernière a le devoir d’aider l’entrepreneur à développer son activité.

Les obligations du porteur de projet

La signature du contrat CAPE contraint le créateur de projet à plusieurs obligations avant et après l’immatriculation de son entreprise.

Avant l’immatriculation

S’il s’agit d’un début d’activité, l’entrepreneur doit immatriculer son entreprise auprès du Centre de Formalités d’Entreprise (CFE) dont il dépend. Le couvé à l’obligation d’indiquer sur tous les documents adressés aux tiers qu’il bénéficie d’un contrat CAPE. Pour cela, les éléments comme la dénomination sociale et sa domiciliation, le numéro Siret de l’entreprise accompagnatrice et la date de la fin du CAPE figurent dans ces documents. L’entrepreneur doit également suivre un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise ainsi qu’une gestion efficace de son activité.

Après l’immatriculation 

Une fois l’enregistrement effectué, le bénéficiaire du contrat d’appui au projet d’entreprise est responsable des engagements qu’il prend. Il transmet ses informations comptables à la structure accompagnatrice pour que cette dernière puisse respecter ses obligations.

Quel statut social faut-il avoir pour le porteur de projet ?

Pendant la durée du CAPE, le porteur de projet est affilié au régime général de la Sécurité sociale de l’Urssaf. Même s’il ne porte pas le titre de salarié de l’entreprise accompagnatrice, l’entrepreneur bénéficie d’une protection sociale prise en charge par l’entreprise ou l’association. Il s’agit de la protection en cas d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle et du versement de sa cotisation à l’assurance chômage. Le porteur de projet profite également d’une protection par le code de travail sur la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et la santé. En cas de besoin, il touche des allocations chômage. L’entreprise accompagnatrice est tenue de lui verser les cotisations sociales au régime de la Sécurité sociale via la DSN.

Comment faire la demande d’un contrat CAPE ?

Pour trouver un contrat d’appui au projet d’entreprise, il est nécessaire de se rapprocher du CFE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). L’entrepreneur peut également faire des recherches pour trouver une couveuse d’entreprise. L’idéal serait de signer avec un organisme intéressé par un projet de création ou de reprise d’entreprise.