Le choix d’un journal d’annonces légales (JAL)

L’histoire du journal d’annonce légale (JAL) remonte à la gazette de France qui fut créée en 1631. Diffuser une annonce dans ce journal est obligatoire à chaque étape de la vie d’une entreprise et de son activité. Le journal d’annonce légale donne de précieux sésames comme l’attestation de parution, qui est nécessaire si vous voulez déclarer une création, une modification de statut, une fermeture, ou un autre type de changement et d’informations (dirigeant, nom, etc.). C’est également le cas si vous voulez changer de dirigeant auprès de la greffe du tribunal de commerce. On vous donne quelques conseils pour bien choisir le journal d’annonce légale (JAL).

L’obligation de faire une publication dans un journal d’annonce légale (JAL)

Les sociétés civiles et commerciales sont obligées, par la législation, de procéder à des formalités de publicités pour toutes les actions concernant leur vie, quelle que soit la nature de la société (constitution, modification de statuts, changement de gérant ou de président, nomination d’un commissaire aux comptes, etc.). L’application de la loi du 14 janvier 1955, portant sur les annonces légales et judiciaires, a donné à l’obligation de publication. Celle loi vise les personnes morales. Les artisans qui exercent en tant qu’entreprise individuelle ne sont pas soumis à cette obligation de publication d’annonce légale.

À l’occasion de chaque acte visé par l’obligation, la société devra justifier de l’accomplissement des formalités de publicité. La justification va se matérialiser par la remise de l’attestation de publicité dans un journal habilité pendant le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises.

Implantation géographique du journal d’annonces légales (JAL) choisi

Les annonces légales publiées par les sociétés devront être dans un des journaux implantés et habilités dans le département où leur siège est installé (Paris Seine, Val de Marne, etc.). Toutefois, dans le cas de certaines modifications statutaires, telles que le transfert de siège social dans un autre département, deux publications au JAL sont nécessaires :

• La première dans le département où il y a l’ancien siège social,
• La seconde dans le département où il y a le nouveau siège social,

L’habilitation du journal que vous allez choisir pour publier des annonces légales

Le journal où vous souhaiterez faire publier votre avis de publicité devra posséder une habilitation pour recevoir des annonces légales. Cela doit figurer dans un arrêté préfectoral désignant chaque année les journaux qui sont habilités dans les départements concernés. La greffe du tribunal de commerce dont dépend une société pourra lui communiquer sur demande toute la liste des journaux qui sont habilités à publier dans votre département. On peut le trouver généralement sur le site internet du greffe concerné.

Le prix de la publication d’une annonce légale

Les prix sont établis par un arrêté préfectoral. La révision des prix intervient généralement tous les ans, au premier janvier. À ce titre, soulignons que la tendance est à la baisse. Son objectif est de limiter les coûts pour la création, la modification et la fermeture des sociétés. En ce qui concerne les annonces légales de constitution d’une société, un barème fixe va s’appliquer suivant la forme juridique de votre entreprise (SASU, SAS, EURL, SARL, SA, SNC, SCI et tous les autres sociétés civiles), ainsi que le lieu de votre siège social (Paris Seine, France métropolitaine, La Reunion, Mayotte, etc.). Ce prix variera de 124 à 473 €, sans les taxes. Pour ce qui est des autres formes juridiques (SCS, SCA, etc.), voici les règles qui vont s’appliquer.

Quand il s’agit d’annonces légales de dissolution-liquidation, le tarif sera fixe depuis le 1^er janvier 2022. Ce tarif est de 149 € sans les taxes pour une dissolution et 108 € hors taxe pour la liquidation.

Pour ce qui est des annonces légales de modification, elles seront facturées à la ligne ou au millimètre. Chaque journal d’un même département sera tenu de pratiquer tarifs pareils. Par contre, les écarts de prix sont des fois assez conséquents. Cela s’explique par les différences de rédaction qu’offre chaque journal d’annonce légale (abréviation, condensation de l’annonce, etc.).

Les solutions de l’annonce légale (JAL) en ligne

En apparence, les prix des annonces légales sont tous pareils dans tous les journaux d’annonces légales dans le même département. Ce prix est déterminé annuellement par le Ministère de la Communication. En pratique, la situation n’est pas la même. Le plus avantageux est donc de recourir à un site d’annonce légale en ligne.

Avec les formulaires de rédactions guidés pas-à-pas, vous pourrez économiser les lignes, donc de frais. Cela c’est grâce à une optimisation de la rédaction de l’annonce légale. Vous aurez une garantie de sécurité judiciaire. Vous éviterez par exemple les oublis de mention que vous devez faire paraitre dans l’annonce légale. Les sites d’annonces en ligne vous permettront d’économiser un temps précieux. Vous pourrez sélectionner le journal d’annonce légale (JAL) du département que vous avez choisi et y publier votre annonce. On vous adressera une attestation par voie électronique plus rapidement que par les journaux d’annonce légale en version papier. Il y en a même qui adressent à leurs clients, 48 h à 72 h après la parution de l’exemplaire du journal papier où l’annonce a été publiée.