Le GIE (Groupement d’Intérêt Économique) : qu’est-ce que c’est ?

Pour développer les entreprises déjà existantes, des sociétés œuvrant dans le même secteur ou exerçant des activités similaires se rassemblent dans un GIE. Le groupement d’intérêt économique favorise l’entraide, le partage matériel et des connaissances ainsi que tout ce qui serait susceptible de pérenniser le développement d’une entreprise. Ce modèle de contrat constitutif encourage la coopération en vue de promouvoir l’intérêt économique et l’activité d’une entreprise. Afin de vous aider à mieux comprendre ce concept, nous vous proposons de découvrir dans cet article ce qu’il faut savoir sur un GIE ou Groupement d’Intérêt économique.

Fonctionnement d’un GIE

Un GIE diffère de toute société civile et de toute association. Le groupement d’intérêt économique possède une personnalité juridique, un objet civil, commercial ou agricole. Ses membres se regroupent dans un seul intérêt : promouvoir la continuité de leur activité en mutualisant les ressources disponibles. Lorsqu’il s’agit d’un groupement d’intérêt économique des médecins libéraux, les membres peuvent se partager les ressources matérielles et le service secrétariat. Chaque membre garde cependant leurs propres patients.

GIE, pour qui ?

Pour la création d’un GIE, il faudra au moins 2 personnes morales ou physiques qui exercent la même activité économique. Ce critère de sélection permet de prolonger leurs activités au sein du groupement et d’en tirer profit. Après la mise en place du GIE, d’autres entreprise et sociétés peuvent intégrer le groupement déjà existant. Le retrait de l’un des membres du groupement reste également possible. Selon les statuts, chaque membre est soumis à des obligations suivantes.

• Droit de véto lors d’une assemblée
• Droit aux bénéfices et à la bonification de liquidation,
• Responsable et solidaire aux dettes

Membres et administrateurs du GIE

La désignation d’un ou des administrateurs est obligatoire dès la création du GIE. Ces dirigeants s’assurent de représenter le groupement d’une manière légale vis-à-vis des tiers. Pour une meilleure gestion du GIE, les membres déterminent les fonctions de ces représentants dans les statuts. Seuls les contrats constitutifs du GIE décidés par les membres fondateurs fixent les modalités d’administration. Dans ce document figure le mode de nomination de l’administrateur, le nombre, le statut : choisi parmi les membres ou non, la durée du mandat ainsi que la délimitation de son pouvoir.

À noter qu’un groupement d’intérêt économique peut être dirigé par des personnes physiques ou morales. Les membres du groupement doivent déclarer un représentant permanent au RCS si l’administrateur est une personne morale. En cas de fautes ou d’infractions, les administrateurs sont tenus individuellement responsables envers le GIE ou solidairement face aux tiers.

Contrat constitutif d’un GIE

Pour la création d’un GIE, la rédaction d’un acte écrit appelé aussi « contrat du GIE » reste obligatoire. Ce document présente toutes les entreprises groupées et leurs statuts juridiques et les éléments suivants devront y figurer.

• La dénomination du GIE (librement fixé par ses membres)
• Son objet (activité civile ou commerciale)
• Son siège social
• Sa durée de vie (à délimiter, ensuite à modifier si nécessaire)
• Les noms et dénominations de chaque membre
• Les statuts juridiques de chaque membre ou leurs adresses et numéros d’immatriculation

Différents types de GIE

Le GIE sans capitale sociale

La constitution d’un GIE ne vous contraint pas d’investir un montant minimal de capital social. Les membres ont le choix de souscrire ou non le montant du capital social du GIE dans les statuts. Dans le cadre d’un GIE sans capital social, les membres doivent verser des cotisations pour faire fonctionner le groupement.

Le GIE avec capital social

Si les membres d’un GIE choisissent de définir un capital social, ils ont l’avantage de ne pas être contraints à montant minimum. Par contre, les modes de retrait et de souscription de 3 types d’apports (en numéraire, industrie et nature) doivent être inclus dans le contrat constitutif. Contrairement à des sociétés classiques, faire un dépôt des apports en numéraire à la banque et avoir recours à un commissaire aux apports ne sont pas obligatoire.

Soumis à un régime de capital social variable, un GIE peut changer le montant dudit capital aussi souvent que nécessaire. En cas de transmission de parts sociales, l’entreprise ou le membre concerné s’acquitte d’un droit d’enregistrement de 375 euros. En cas de la faillite de l’un des membres, le groupement reste dissociable.

Modèle de statuts d’un GIE

Son régime fiscal

En tant que personne morale, le GIE a le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). S’il opte pour l’impôt sur le revenu, seule la part de bénéfice de chaque membre sera soumise aux impôts. Cette formalité s’applique lorsque le membre exerce une activité commerciale ou artisanale et classifiée dans la Catégorie BIC, la catégorie BA pour une activité agricole et la catégorie BNC en cas d’une activité libérale.

À la fin de l’exercice comptable, la part de bénéfice que percevra chaque membre sera encore déductible d’impôts. Selon le statut, ils reçoivent le même pourcentage ou un taux équivalent à l’apport en capital social. Si l’un des membres du groupement porte le statut d’autoentrepreneur, les achats seront soumis à la TVA.

Son régime social

Les membres du groupement et les administrateurs étant assimilés à des non-salariés, ils ne bénéficient pas du régime de sécurité sociale. Pour pouvoir en bénéficier, ils doivent être rémunérés en contrepartie de leur activité. Le principe de fonctionnement du GIE répond aux mêmes obligations comptables qu’une entreprise : encaisser les montants des prestations pour les restituer à ses membres.

Comme le groupement d’intérêt s’adonne à des activités économiques, il est soumis aux cotisations sociales sur la part des bénéfices du groupement. En cas de dettes, la responsabilité des membres du groupement ne se limite pas à la société, mais s’étend à leurs biens personnels. Cet acte nécessite la désignation d’un contrôleur de gestion lors de l’assemblée des membres du groupement. En cas de difficulté de gestion, ils peuvent toujours recourir à l’expertise comptable en ligne.