Le service en ligne Guichet-entreprises.fr

Les démarches pour la création d’une entreprise peuvent être longues et très compliquées. En raison des nombreuses difficultés auxquelles les entrepreneurs font face, diverses plateformes de création d’entreprises ont été mises en place. Si certains sont payants, d’autres restent gratuits. Parmi ces sites, Guichet-entreprise offre son service à tous les entrepreneurs.

Guichet-entreprise.fr : c’est quoi ?

Guichet-entreprise.fr désigne un site de service en ligne dédiée à la création d’entreprises ou un « one-step shop for entreprise ». Il vise principalement à faciliter et à simplifier les étapes de création des nouvelles entreprises. Le système est très simple : il suffit à l’entrepreneur d’inscrire les formalités de création et de payer les différents frais nécessaires à la démarche. La plateforme se charge de les transmettre à l’administration compétente.

Cet one shop for setting company ne s’occupe pas que de la création d’une entreprise. Les modifications des statuts juridiques ou encore la cessation d’activité figurent aussi parmi le service de guichet-entreprise. Cet one shop for entreprise se charge d’envoyer les modifications de l’auto-entrepreneur à l’URSSAF.

Selon le lex europa, le guichet-entreprise est un établissement public sous la tutelle d’un ministère du commerce ou de la finance. Les paiements des frais se font par guichet unique : d’où l’appellation de « one shop for business ». Le site est géré par l’Institut National de la Propriété industrielle, selon toujours l’EUR lex. À noter qu’il s’agit d’une simplification des démarches pour les micro-entreprises. S’il s’agit d’un projet de grande envergure, il est conseillé de suivre les formalités de création normales.

Comment créer une entreprise à partir du site Guichet-entreprise ?

L’accès à ce guichet de création d’entreprises est très simple. Il faut, en premier lieu, créer un compte sur le site en guise d’inscription. Cela ne prend que quelques minutes et ne demande aucun paiement. Une fois le compte activé, les démarches pour la création ou la modification de code de la micro-entreprise peuvent commencer. Pour les différentes étapes, il suffit de suivre le guide que le service en ligne a mis en place. Sachez également que les renseignements se font manuellement et les dossiers à fournir doivent être envoyés en pièce jointe.

Les étapes pré-immatriculation pour les sociétés

Pour les entreprises portant le statut juridique de société, il convient de bien compléter les dossiers requérant les signatures des associés. Les formalités obligent l’entrepreneur à procéder de manière suivante :

• Rédiger et signer les statuts définitifs de la société (SARL, SAS…)
• Publier l’annonce légale de la création de l’entreprise
• Établir et numériser les différentes attestations (filiation, non-condamnation…)

Comme les formalités de création d’entreprises requièrent la signature de chaque associé, ces étapes restent obligatoires pour les sociétés.

La demande d’immatriculation

C’est l’étape la plus facile. Il suffit d’aller sur le site et de cliquer sur « créer un nouveau dossier » et de choisir la rubrique « je souhaite créer mon entreprise individuelle ou ma société ». Vous aurez le choix entre le statut juridique « entreprise individuelle » ou « société ». Dans le cas d’une société, il faut préciser sa forme juridique : SARL, SAS, SA, SNC, société civile, société agricole ou autres.

Fournir les informations et les justificatifs

Après l’immatriculation, vous accédez à page dédiée à recevoir les informations liées à l’entreprise. Dans cette démarche, il faut renseigner tous les éléments concernant l’entreprise, car elle vise à générer le formulaire de déclaration de constitution M0.

Dans cette page, il vous faut joindre les dossiers en format numérique en les téléchargeant depuis un ordinateur ou un mobile. Une fois validés, les dossiers vont être automatiquement envoyés au Centre de Formalités des entreprises.

Recevoir l’extrait K ou K-bis

Après avoir effectué les vérifications, le greffe du tribunal procède à l’immatriculation de l’entreprise ainsi qu’à son inscription au registre du commerce et des sociétés. Le site de guichet-entreprise envoie un numéro d’inscription SIREN et SIRET et remet l’extrait K ou K-bis.

Pour quel statut le site est-il destiné ?

Le site de création d’entreprises concerne tous les statuts juridiques de l’entrepreneur : société commerciale, profession libérale, société civile ou entreprise individuelle. Guichet-entreprise s’adresse aussi bien aux Français qu’à tous les ressortissants de l’Union européenne. Il permet aussi d’apporter toutes les informations nécessaires é à la création d’une entreprise et les différentes formalités.

Conçu spécialement pour les micro-entreprises, le Guichet-entreprise leur permet de créer ou de modifier le code de l’activité qu’il exerce. Les micro-entrepreneurs ayant le financement de « bank for entreprises » sont les plus avantagés, surtout ceux affiliés au crédit suisse. À noter qu’une fois les formalités inscrites sur le site, l’inscription aux registres (RM ou RCS) se fait automatiquement.

Les fonctionnalités du site Guichet-entreprise

Le site Guichet-entreprise présente trois principales fonctionnalités : la création d’entreprises, les activités réglementées et la partie formalité.

La création d’entreprises

Cette partie se divise en deux autres parties : la création et le régime micro-entrepreneur. Étant l’étape dédiée au renseignement de l’entrepreneur, le préalable à la création d’entreprises sert d’espace de stockage qui reçoit tout ce qu’il faut savoir sur les formes juridiques. Les différentes aides aux entrepreneurs (ACRE, ARCE, NACRE…) et les domaines de la conception du projet tel que le business plan ou les modalités de financement (invest switzerland par exemple) y figurent. Cette phase de renseignement enregistre aussi des informations quant à la protection d’une société, de son nom et les divers consommateurs.

Quant au régime micro-entrepreneur, le site s’en sert pour donner plus d’information sur le régime et fait des approfondissements sur le statut d’auto-entrepreneur. Vous y trouverez également l’enregistrement des différentes activités commerciales, artisanales ou les prestations de service. Afin de venir en aide aux autoentrepreneurs, le site Zir-Midi-Pyrénées donne aussi des informations détaillées à propos des financements et du guichet unique.

Les activités réglementées

Les explications et la mise en information des entrepreneurs inscrits dans le site font partie des fonctions principales de Guichet-entreprise. Il propose des fiches pour renseigner les différentes activités réglementées. Le site donne des définitions de l’activité, le CFE qui le régit, le code APE, les diverses conditions de conception ainsi que la fiche métier concernant l’activité. Ces données visent à éclairer les utilisateurs du site sur les informations et les réglementations concernant son activité. Ces travaux réglementés concernent divers secteurs à l’exemple de l’alimentation, du bâtiment, de l’enseignement et de l’expertise.

Les formalités

Toutes les formalités peuvent être réalisées à partir de ce service en ligne : l’immatriculation, les modifications et la cessation d’activité. Les modifications concernant la situation personnelle (adresse du domicile, identité du conjoint…) et les informations sur l’établissement peuvent aussi y être effectuées. Cependant, ces formalités ne sont possibles que sur une personne physique ayant un statut d’auto-entrepreneur. Les diverses mises à jour sur les impôts ou l’URSAFF se font également sur le Guichet-entreprise. Quant à la cessation d’activité, elle n’est possible que pour les micro-entrepreneurs, mais la suspension d’activité temporaire est faisable si le chiffre d’affaires avoisine le zéro.