Numéros SIRET et SIREN : démarches d’obtention

Après une demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises toute société dispose d’un numéro d’identification appelé Siren et Siret. Pour les entreprises enregistrées au répertoire national des métiers, cette démarche fait partie des formalités à accomplir au moment de la constitution des dossiers. Cet identifiant concerne aussi bien les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles que les sociétés à responsabilité limitée, sans oublier les micro-entreprises et les entreprises unipersonnelles. Suite à l’effectivité de votre demande d’immatriculation, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) attribue ces numéros en fonction du type d’activité.

Le SIREN et le SIRET en tant que code d’immatriculation

Le numéro Siren ou système d’identification du répertoire des entreprises désigne l’identifiant national de l’entreprise. Ce numéro comporte 9 chiffres non modifiables, qui disparaissent uniquement à la dissolution de l’entreprise ou à l’arrêt d’activité. Le numéro Siren peut être repris. Un entrepreneur peut également procéder à cette action pour d’autres identifiants d’entreprise comme le numéro du registre du commerce et des sociétés ainsi que le numéro de la TVA intra-communautaire. L’inscription au répertoire Sirene se fait automatiquement après la réception du numéro Siren.

Le numéro Siret ou système d’identification du répertoire des établissements est un code à 14 chiffres, dont les 9 premiers expriment le numéro Siren et 5 derniers fait référence au numéro interne de classement. Ces caractères servent à identifier géographiquement l’entreprise et ses succursales. Une modification du numéro Siret s’effectue en cas de changement d’adresse physique.

Les étapes à suivre pour avoir les numéros Siren et Siret

Les numéros Siren et Siret s’acquièrent après avoir effectué toutes les démarches nécessaires à la création d’une entreprise. Ce processus s’applique à tout type d’entreprises et à tout secteur d’activités. Qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée, d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de la société par actions simplifiées ou encore d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, la procédure reste identique.

Le statut juridique

Avant toute chose, un entrepreneur a l’obligation de faire la rédaction du statut juridique. Elle consiste à définir l’organisation et le fonctionnement d’une société avec certaines mentions obligatoires. Ces dernières concernent souvent le statut juridique de l’entreprise, la durée d’exercice, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital. Pour une SARL ou EURL, d’autres mentions particulières s’ajoutent à ces caractéristiques précédentes. Il s’agit du mode de paiement du gérant, de la contribution ou non du gérant aux dépenses de création et la disposition des associés.

Les différents types d’apports en capital social

Lors de la création d’entreprises, un commissaire aux apports procède à l’évaluation des apports en nature inclus dans son capital social. Cet expert est désigné par le président du tribunal du commerce ou à l’unanimité par les associés. Ce dernier s’applique si l’apport n’atteint pas plus de la moitié du capital social, soit inférieur à 30 000 euros.

Les apports en numéraire doivent être versés à la banque, à la Caisse des Dépôts et consignations ou chez le notaire. 50 % du montant est nécessaire lorsqu’il s’agit d’une SAS ou société par actions simplifiée et de la SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et une société à responsabilité limitée, munissez-vous d’un apport supérieur au 1/5 du capital social. En cas d’apport en biens communs, un document stipulant le consentement du conjoint est nécessaire dans le cas de la SARL et l’EURL, à l’inverse de la SAS et la SASU.

La finalisation du statut

La signature du statut juridique par les associés prouve le bon consentement de chacun à la création de l’entreprise. Si la nomination du dirigeant se fait par le biais du statut, celui-ci doit également signer le contrat. Dans le cas contraire, il convient de prévoir la signature dans les plus brefs délais, suivant l’achèvement de la procédure.

La parution au journal officiel

La prochaine étape comprend la sortie d’un avis de constitution dans le journal officiel. Cette annonce mentionne les informations suivantes : acte sous seing ou notoriété, dénomination sociale, sigle de l’EURL, forme juridique, siège social, activité principale, durée de l’exercice social, montant de la capitale sociale, nom, prénom et adresse du gérant et ville du greffe. Les détails sur chaque personne morale, les termes des assemblées et les droits de véto complètent ces mentions, en cas d’entreprise portant le statut de la SAS ou de la SASU.

La demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation se fait directement au guichet des entreprises, mais vous pouvez l’effectuer en ligne ou par courriel. Pour créer votre compte, remplissez un formulaire dédié à cet effet. Pour la SAS et la SASU, la pièce à remplir porte la référence CERFA n°13959*04 et l’annotation CERFA n°11680*03 pour une EURL et une SARL. Pensez également à vous renseigner sur les pièces justificatives à joindre avec le formulaire, car elles ne seront pas forcément les mêmes pour l’EURL, la SARL, la SAS et la SASU.

15 jours après l’acceptation du dossier de création de votre société, il vous faut déclarer les bénéficiaires effectifs de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Il ne vous reste que le paiement des frais d’immatriculation et vous pouvez prétendre à l’extrait K-Bis par l’immatriculation commerciale, votre dossier est complet.

Une fois toutes ces démarches entamées, le centre de formalités des entreprises transmettra votre dossier à l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’INSEE vous remettra les numéros Siren et Siret. En cas de non-réception de cet extrait sur un délai d’un mois, vous pouvez faire le suivi de votre demande d’attribution du numéro Siren et Siret. Pour cela, rendez-vous à l’INSEE ou au CFE.