Personne morale : c’est quoi ?

Lorsqu’un entrepreneur procède à la création d’une entreprise, la société donne naissance à une personne morale après son immatriculation. Il s’agit d’une structure regroupant des associés fondateurs, disposant d’une capacité juridique, d’un patrimoine ou de fonds propre et d’une identité sociale. Le nom de la personne morale, son numéro RCS, sa personnalité juridique et l’existence d’un dirigeant permettent de l’identifier.

Quelles sont les caractéristiques d’une personne morale ?

Par définition, une personne morale est un groupement d’actionnaires réunis pour la création d’une entreprise, à laquelle la loi confère une existence et une personnalité juridique autonome. Les personnes physiques ou morales qui la composent ont des droits et des obligations sur l’entreprise, la société ou l’association ainsi créée.

La personne morale détient un patrimoine propre et indépendant et est identifiée par un nom ou une dénomination sociale. Elle dispose d’une adresse connue sous l’appellation de siège social et d’une nationalité indiquant le pays de sa création. Dans le cas d’une SARL, un EURL et un SNC, la personne morale doit avoir au moins une personne physique pour la représenter légalement : le dirigeant. Pour les SAS, les SA et les SASU, un président joue ce rôle auprès de tiers.

Quels sont les différents types de personnes morales ?

Contrairement aux personnes physiques, une personne morale peut prendre des formes variées. Par conséquent, elles relèvent de branches du droit différent.

Personnes morales de droit public

Ce type de personne morale regroupe les collectivités publiques telles que l’État, les régions, les départements et les communes ainsi que les établissements publics à l’exemple des universités ou des hôpitaux. Il est investi d’une mission d’intérêt général et titulaire de prérogatives privées.

Personnes morales de droit privé

Il s’agit des groupements dotés d’une personnalité juridique dédiée à satisfaire les intérêts privés. Les personnes morales de droit privé comprennent des groupements à but lucratif comme les sociétés privées. Les entités à but non lucratif à l’exemple des associations, des syndicats et comités d’entreprise ainsi que les groupements de biens tels que les fondations figurent aussi dans ce groupe.

Personnes morales de droit mixte

Les personnes morales de droit mixte empruntent à la fois les éléments de droit public et de droit privé. Elles regroupent les Epic ou les établissements publics à caractère industriel et commercial comme la SNCF et la RAPT ainsi que les banques nationalisées.

Spécificités d’une personne morale

Une personne morale détient des droits dont elle est la seule à pouvoir les mettre en œuvre. Contrairement au cas d’une personne physique, cet avantage se limite à son domaine d’activité et elle ne peut agir que dans le cadre de l’activité définie dans ses statuts. L’entreprise ayant le statut d’une personne morale est créée dans un but particulier et sa personnalité juridique n’est reconnue que dans le cadre défini par son statut.

Dotée d’un mode de fonctionnement particulier, la personne morale bénéficie d’une capacité de jouissance dite « spéciale ». Il s’agit de l’aptitude à être titulaire de droits limités aux actes nécessaires à la réalisation de son objet social.

La capacité d’exercice d’une personne morale désigne l’aptitude de la société à exercer ces droits lors d’une vente ou d’un achat des biens. Elle peut aussi conclure des accords, signer des contrats, agir en justice à travers son représentant, tout en utilisant sa dénomination ou sa raison sociale.

Comment créer une personne morale ?

Une association acquiert la personnalité juridique après sa déclaration auprès de la Préfecture et sa parution au Journal officiel. Un syndicat devient une personne morale en déposant ses statuts à la mairie.

Quant à une société, elle jouit du statut de personne morale dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, l’entreprise doit effectuer quelques démarches administratives incluant la rédaction des statuts de la société signés par les associés. En parallèle, il est nécessaire de déposer le capital social auprès d’un organisme compétent et nommer un dirigeant pour la représenter. L’obligation de publier une annonce légale de constitution et de remplir un formulaire de déclaration de création vient après cette étape.

Les actionnaires terminent les formalités de mise en place de la personne morale par les attestations et le dépôt de ces dossiers au centre de formalités des entreprises.

En cas de problème de fonctionnement ou d’autres empêchements graves, une personne morale peut cesser d’exister. On parle effectivement de disparition d’une personne morale lorsque les associés décident de mettre fin à l’activité. Cette situation survient souvent lors d’une dissolution judiciaire prévue par les statuts.