Publier dans un journal d'annonces légales
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Quand publier dans un journal d’annonces légales ?

Par Laurent , le 10 décembre 2021

La publication d’une annonce légale est une obligation pour une entreprise dès lors qu’elle constate des modifications dans son fonctionnement ou sur les conditions qui la régissent. Les annonces légales ont pour finalité de rendre publique les informations juridiques d’une entreprise à l’égard des tiers. Une annonce légale relève surtout d’un cadre légal pour informer le grand public de la situation d’une entreprise, cela dans le but de garantir la sécurité et la transparence des entreprises.

Entre autres, une entreprise se voit constamment confrontée à la publication d’annonces légales tout au long de son existence. À commencer par sa constitution, passant par d’éventuelles modifications des modalités prévues dans les statuts vers sa liquidation ou dissolution.

Pourquoi publier dans un journal d’annonces légales ?

Est dit d’évènements majeurs tous actes se rapportant à la vie et au fonctionnement d’une société. Par ailleurs, en application aux droits français, toutes entreprises doivent assurer la publicité de chaque acte de modification constatée tout au long de leur existence pour en informer les tiers.

Dans quel cas publier dans un JAL ?

La publication dans un journal d’annonces légales est encadrée par plusieurs conditions relatives à la vie d’une société. Ces conditions sont estimées comme essentielles et obligatoires, car elles définissent l’identité de la société ayant fait l’objet de la publication.

Voici les conditions ou les formalités rattachées aux fonctionnements d’une société qui nécessitent la publication d’une annonce dans un JAL.

Cas des sociétés

Les circonstances relatives à la publication dans un JAL concernent par exemple l’annonce légale SAS, EURL, SNC, soit des sociétés. En ce sens, l’objet de l’annonce peut s’agir :

  • De la création d’une société, telle qu’une société relevant de la forme juridique d’une EURL, SA, SARL, SELARL, SAS, SASU, SCI, SNC, etc.
  • D’un acte de modification des documents statuts. Les informations modifiées dans les statuts peuvent concerner un changement de siège social voire un transfert de siège social dans un autre département, un changement de dénomination sociale, d’objet social, de gérant, de la durée de vie de la société, une modification du capital social, etc.
  • D’une cessation d’activité telle qu’une ouverture ou clôture de dissolution anticipée, une liquidation ou dissolution, etc.

Cas de personnes physiques

Les personnes physiques doivent obligatoirement publier une annonce dans un journal habilité en cas de :

  • Changement de nom patronymique
  • Changement de nom matrimonial
  • Et particulièrement s’il s’agit d’une déclaration d’insolvabilité

La publication d’une annonce par une personne physique permet notamment de déterminer l’individu auquel l’entreprise est rattachée.

Quel JAL pour publier une annonce légal ?

Le journal d’annonces légales compétent pour la publication d’une annonce dépend de s’il s’agit d’une société ou d’une personne physique. L’unique condition est que le JAL doit obligatoirement être un journal d’annonces habilité.

Dans le cadre d’une annonce portant sur les formalités des sociétés, le journal habilité doit se trouver dans le même département que le siège social de ladite société. Et lorsqu’il s’agit d’une annonce concernant une personne physique, le JAL à saisir doit être implanté dans un département identique au foyer fiscal de l’entreprise attachée à l’individu.

Toutefois, dans le cas de la publication d’une affaire judiciaire, toutes annonces relatives à cette affaire judiciaire doivent être partagées aux tiers dans le même JAL.

La publication d’une annonce est sanctionnée par une attestation de publication

Toutes structures professionnelles peuvent prouver grâce à l’obtention d’une attestation de publication qu’une annonce dont elles ont fait l’objet a été publiée dans un journal d’annonces légales. L’attestation de publication correspond ainsi à un document utilisé par les sociétés pour compléter un dossier, telle l’immatriculation de la société auprès du RCS lors de sa constitution. Le contenu d’une attestation de publication reprend l’annonce publiée ainsi que sa date de publication.

Non-publication d’une annonce dans un JAL : quelle sanction ?

Une société peut encourir une sanction dans le cas où la publication d’une annonce légale serait nécessaire, mais n’aurait pas eu lieu. À défaut de la publication de l’annonce, les sociétés commerciales et civiles s’exposent à la nullité des actes modificative ainsi que des changements apportés. Selon les circonstances, une société à l’obligation peut par exemple lancer une action de réparation pour des actionnaires ou des tiers en raison de l’annulation un contrat de société.