Que signifie le code APE ?

Quand on décide de devenir entrepreneur, démarrer un projet de création d’une entreprise reste la base de toutes les activités. Il faut aussi admettre qu’il n’est pas toujours évident de connaitre tous les vocabulaires relatifs à la gestion de l’entreprise. Dans ce nouvel univers, de nombreux termes commerciaux et juridiques ainsi qu’une nomenclature des activités figurent sur l’ensemble des documents. Le code APE ou Activité principale Exercée fait partie de ces éléments qu’il est nécessaire de bien comprendre. En tant qu’entrepreneur, il convient de découvrir la définition du code APE, son utilité et les démarches de modification, à travers cet article.

Le code APE : qu’est-ce que c’est ?

Le code APE ou activité principale exercée désigne l’identifiant de l’activité principale de l’entreprise. Ce numéro fourni par l’INSEE ou Institut national de la statistique et des études économiques est composé d’une suite de chiffre et de lettres et sert à répertorier toutes les activités professionnelles en France. Dédié à des fins statistiques, ce code doit être le plus représentatif possible de l’activité de l’entreprise.

Composé d’une série de 4 chiffres et d’une lettre, chaque élément du code APE reflète une activité donnée. Ces deux premiers numéros annoncent le secteur d’activité où œuvre l’entreprise, le 3^e chiffre informe sur le groupe d’activité de l’entreprise, tandis que le 4^e atteste la classe. Ce dernier porte le nom de code NAF, un diminutif de nomenclature des activités françaises. Outil de classification indispensable à l’identité de votre entreprise, le code APE vous servira à toutes vos démarches administratives.

Après la demande d’immatriculation, l’INSEE délivre ce code à toute entreprise ayant effectué la déclaration d’activité et de son objet social. Lors de l’attribution du code APE, seule l’activité principale déclarée et exercée est prise en compte. En cas d’exercice dans plusieurs domaines d’activités, la répartition du chiffre d’affaires ou du nombre des employées de chaque secteur détermine l’activité principale de l’entreprise. Cette dernière définit alors le numéro de code à inscrire sur l’extrait du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Pour être conformes à la norme, les fiches de paie des salariés affichent le code APE de l’entreprise, au même titre que le numéro Siren.

Il est important de comprendre que toutes les entreprises sont concernées par ce code APE. Que vous soyez un micro- entrepreneur ayant initié la création de votre entreprise individuelle, un associé d’une Société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société civile comme une SCI ou une SCP, la nomenclature reste obligatoire. Même une société commerciale unipersonnelle comme une EURL et une SASU n’échappe pas à ce code APE. Votre société pluripersonnelle fera également l’objet d’un numéro de code.

À quoi ça sert un code APE ?

Le code APE sert à décompter statistiquement les entreprises, selon leur type d’activités. En France, un code APE n’a aucune valeur juridique aux yeux du RCS. Ce numéro donne uniquement l’hypothèse sur l’activité exercée par une entreprise quelconque, mais ne définit pas réellement le secteur d’activité principale dans lequel la société évolue. Outre sa fonction première, le code APE sert à déterminer la convention collective applicable aux salariés de l’entreprise ou à certains régimes sociaux spécifiques. Le service des impôts l’emploie pour définir l’objet social et le régime micro-BIC pour le cas d’un auto entrepreneur. Les OPCA se servent du code APE pour collecter la taxe d’apprentissage et la RMN pour l’inscription de l’entreprise dans le registre. Quant aux professions règlementées, elles déterminent le régime auquel sera soumise l’entreprise à partir du code APE.

La différence avec le numéro Siren

Bien que les deux codes soient fournis par l’INSEE, le code APE diffère du numéro Siren. Si le système d’identification du répertoire des entreprises consiste à l’identification de ladite entreprise, l’activité principale exercée donne une aperçue du secteur d’activité de la société. Le dernier fait partie du code NAF, la nomenclature des activités françaises et sert à compléter la fiche technique de l’entreprise pour des données statistiques.

Le changement du code APE

La modification du code APE se fait uniquement auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette modification de l’activité principale de votre entreprise nécessite une demande et un changement de l’objet social de votre société. Les raisons peuvent être un changement d’activité, la correction d’une anomalie liée à une double immatriculation au RCS.

Pour une rectification du code APE déjà attribué, il vous suffit de vous adresser à l’INSEE de votre région. Si vous ne savez pas comment le retrouver, référez-vous au siège social de votre entreprise en envoyant votre demande de modification par courrier électronique ou en version papier. L’attribution d’une nouvelle nomenclature d’activité principale concerne l’ensemble de l’entreprise ou uniquement l’une de vos succursales, lorsqu’il s’agit d’une grande société.

Il faut également noter qu’une double immatriculation confronte l’entreprise à des dysfonctionnements administratifs. Dans ce cas, l’entrepreneur a l’obligation de signaler l’anomalie au centre régional de l’INSEE. Ce dernier se chargera d’informer les administrations concernées qui attribueront un code APE authentique à votre entreprise. Lors de la déclaration de l’activité principale exercée, il convient de bien définir l’objet social de votre entreprise, notamment au moment de la rédaction du statut juridique. Vous pouvez faire appel à un spécialiste pour vous conseiller, car cela définit le bon déroulement de votre activité.

L’impact d’un mauvais code APE

En cas d’incohérence entre le code APE et l’activité principale de l’entreprise, l’activité réelle de l’entreprise sera conservée. Toutefois, vous devez faire attention, car un code APE incorrect vous sera préjudiciable ainsi qu’à vos salariés. Ce problème de code entraîne aussi de requalifications juridiques. Étant donné que la mauvaise convention collective a été appliquée aux salariés, la durée légale du travail et la mise en application des congés payés peuvent ne pas correspondre à la réalité juridique. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, un faux code APE risque de fausser l’application du régime fiscal à l’entreprise. Les revenus versés pourront être inexactes : revenus BIC à la place de revenus BNC ou l’inverse. Dans les deux cas, les TVA déductibles ne sont pas identiques et votre entreprise cours un risque un redressement fiscal ou une redéfinition d’objet social.