CIPAV
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Qu’est-ce que la CIPAV ?

Par Stéfanie, le 30 avril 2021

Si les créateurs d’entreprise choisissent le statut d’auto-entrepreneur c’est grâce aux avantages qu’offre cette forme juridique. Les exonérations et le calcul forfaitaire qu’il propose le rendent encore plus intéressant. La prévoyance et la retraite étant très compliquées pour les activités libérales, la CIPAV intervient comme une alternative à ce problème.

Tout savoir sur le fonctionnement de la CIPAV

Qu’est-ce que la CIPAV

Acronyme de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la CIPAV fait référence à la caisse de retraite et de prévoyance destinée aux activités libérales. Depuis sa mise en place en 1978, elle ne cesse d’attirer tous les créateurs de micro-entreprise et les personnes exerçant dans la profession libérale.

Elle constitue l’une des 10 sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ou CNAVPL. Il s’agit d’une caisse de retraite complémentaire permettant à l’auto-entrepreneur de cotiser et de jouir du droit à la fin de son activité. Si tout professionnel libéral avait accès à cette caisse auparavant, la réforme de 2018 a instauré de critères limitant le nombre de personnes à profession libérale pouvant être affilié à la CIPAV. Seuls les entrepreneurs œuvrant dans le secteur non réglementé (les prestations d’expertise) prétendent à ce régime.

La CIPAV et ses avantages

La CIPAV offre divers avantages pour les micro-entrepreneurs. Après leur adhésion, les affiliés sont tenus informés de leurs droits. En cas d’accident ou de décès, ils jouissent du versement de la prestation d’invalidité-décès. Lorsque l’entrepreneur souhaite prendre sa retraite, toute sa cotisation lui sera versée. Le CIPAV permet également de déposer les pensions de base et complémentaires chaque mois.

Une fois affilié à la CIPAV, l’entrepreneur bénéficie de la gestion des cotisations et autres options. En plus de l’accès au relevé de carrière et du calcul des droits à la retraite, un formulaire de demande de retraite ou d’aide sociale lui sera attribué. En cas d’accident, l’affilié reçoit la garantie invalidité-décès et la liquidation de la caisse de retraite.

Les obligations des adhérents à la CIPAV

Les adhérents de la CIPAV paient aussi des cotisations à l’Urssaf pour compléter leur prévoyance. Il s’agit du régime de retraite de base octroyé aux adhérents ayant cotisé pour une caisse d’assurance vieillesse. À cela s’ajoute le complément de la retraite de base, un régime de retraite complémentaire. Pour finir, une pension versée au micro-entrepreneur en cas d’accident ou un capital dédié au conjoint et aux enfants du défunt en cas de décès complètent ces obligations. Cette dernière est qualifiée de régime d’invalidité-décès ou régime de prévoyance.

Les bénéficiaires de la CIPAV

Suite à la réforme de la loi de financement et de la sécurité sociale, les activités pouvant cotiser dans la CIPAV sont passées de quelques centaines à une vingtaine. Les professionnels libéraux dans le secteur de la construction comme un architecte, un économiste de la construction, un maître d’œuvre ou géomètre expert sont concernés. Un Ingénieur-conseiller, un moniteur de ski, un guide de haute montagne et un accompagnateur de moyenne montagne peuvent intégrer ce régime s’ils le souhaitent. Dans le secteur de la santé, un ostéopathe, un psychologue, un psychothérapeute, un ergothérapeute, un diététicien (et non-nutritionniste) et un chiropraticien disposent de cette faveur. Un artiste ne relevant pas de la maison des artistes, un expert en automobile ou un professionnel devant les tribunaux ainsi qu’un guide-conférencier complètent cette liste.

Pour ces métiers, la caisse interprofessionnelle reste une cotisation obligatoire, car elle assure la retraite de base et la retraite complémentaire pour les professions libérales. Les autres métiers indépendants exclus de la CIPAV bénéficient de la souscription au régime général régi par la Code de la Sécurité sociale. Il s’agit toujours de la sécurité sociale des indépendants ou SSI, mais il leur donne le choix d’être affiliés à la CARSAT ou à la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse).

Certains auto-entrepreneurs sont inscrits à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance de l’assurance vieillesse avant la réforme et leur fonction ne figure plus sur cette liste. Dans ce cas, ils peuvent encore profiter de leurs droits et cotiser jusqu’à la fin de 2023. Après cette date, ils ont le choix entre la redirection automatique vers le régime général ou une adhésion à une autre section professionnelle dans la CNAVPL. Après l’adhésion, sa nouvelle affiliation est irrévocable.

Les modalités de souscription à la CIPAV

Depuis la modification du financement de la sécurité sociale, les modalités d’affiliation à la CIPAV ont évolué pour chaque activité de l’auto-entrepreneur. Pour les métiers non affichés dans la nouvelle liste de la CIPAV, l’entrepreneur ne paie pas de cotisation à la CIPAV. Lorsqu’il déclare son activité, ses cotisations de caisse de vieillesse et de prévoyance sont gérées par l’Urssaf et cette dernière relève automatiquement à la SSI ou le RSI.

Un micro-entrepreneur exerçant un métier inclus dans la liste de la CIPAV bénéficie automatiquement des avantages de la CIPAV. Après avoir déclaré son activité à l’Urssaf, ce dernier s’occupe de tout. La Caisse de prévoyance veille sur ses avantages à la retraite et à tout ce qui concerne un quelconque arrêt de travail. Quant au métier affilié à la CIPAV avant 2018, il relève encore de la CIPAV par le droit d’option pour 5 ans. Il a ensuite le choix entre la SSI et l’une des autres sections professionnelles après ce temps.

Les démarches nécessaires pour s’affilier à la CIPAV

L’affiliation à CIPAV se fait automatiquement. Après avoir déclaré l’activité au Centre de Formalité des Entreprises ou CFE, l’auto-entrepreneur adhère tout de suite à la CIPAV. Il n’y a aucune autre formalité à remplir pour avoir l’immatriculation. Il commence à payer sa cotisation dès le début du trimestre suivant son enregistrement. À cela s’ajoute une déclaration du bénéficiaire de la caisse de prévoyance.

La cotisation à la CIPAV

Les travailleurs indépendants souscrits à la CIPAV doivent payer des cotisations obligatoires chaque année. Ces cotisations sont relatives à la caisse vieillesse des professions libérales et à la prévoyance. Les cotisants bénéficient des mêmes avantages : le droit à la retraite et l’assurance invalidité-décès.

Le montant de ces cotisations est calculé à partir des revenus non salariés. Pour avoir le montant à payer, il faut déclarer ces gains auprès de l’Urssaf et le résumer dans la déclaration sociale des indépendants. À noter que les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus de remplir cette déclaration, même si elle permet l’estimation exacte de la cotisation de l’année suivante.

Quels que soient le revenu et le chiffre d’affaires, il faut toujours payer la cotisation minimale de 477 euros. Selon la recette cumulée pendant l’année, il y a deux classes de cotisation minimale : la catégorie A et le classement H. Pour une cotisation de 1 392 euros, la première s’adresse au micro-entrepreneur à très faibles revenus. La deuxième concerne les revenus élevés et contraint le micro-entrepreneur à payer 18 101 euros.

Pour les travailleurs libéraux bénéficiaires de l’ACRE, la cotisation du CIPAV figure parmi les charges partiellement ou totalement exonérées pendant un an. Ce délai est prolongeable sous certaines conditions : le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le plafond annuel de sécurité sociale ou PASS. Cependant, aucune indemnité n’est versée en cas d’arrêt maladie.

Les cotisations d’assurances vieillesse des professionnels libéraux hors CIPAV

Les autres métiers non affichés dans la liste de la CIPAV sont redirigés vers les autres sections du CNAVPL. Il s’agit d’une caisse nationale de retraite pour toutes les activités libérales et elle concerne les sections suivantes :

  • La caisse de prévoyance et de retraite des notaires: pour les notaires indépendants et ayant leurs propres cabinets
  • La caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ou CAVP
  • La caisse d’allocation vieillesse des agents et mandataires d’assurance-capitalisation : c’est la caisse adéquate pour les agents et les courtiers d’assurance indépendants.
  • La caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires
  • La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptistes pour les travailleurs dans le secteur médical indépendant
  • La caisse autonome de retraite des médecins de France
  • La caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
  • Caisse d’assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) pour les travailleurs indépendants dans la finance et les propriétaires de cabinet d’expertise comptable
  • Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ou CAVOM

Depuis 2019, certaines sections assurent la retraite aux agents de service public et plusieurs professions libérales ne font plus partie ni de la CNAVPL ni de la CIPAV. Cette situation concerne les métiers de consultant et d’enseignement.

La CNAVPL est une caisse destinée uniquement aux professions libérales et les salariés bénéficient d’une autre forme de cotisation. Cependant, les micro-entrepreneurs peuvent être à la fois un salarié et un auto-entrepreneur. Dans ce cas, ils doivent verser dans deux caisses de retraite différentes.