Qu’est-ce que la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Lors de la création d’une entreprise, le dirigeant doit immatriculer sa nouvelle société au RCS (Registre du Commerce et de Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers) selon l’activité exercée. Pour ce faire, il est nécessaire de constituer un certain nombre de documents parmi lequel figure l’attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Que contient cette déclaration ? En cas de fausse déclaration, quelles sont les sanctions possibles ? Pour les jeunes entrepreneurs, les réponses à ces questions constituent l’une des formalités à connaître avant de se lancer.

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation : de quoi s’agit-il ?

Avant le lancement de l’activité, le dirigeant a l’obligation de soumettre au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce, une attestation sur l’honneur de non-condamnation. Il s’agit d’un document prouvant que le micro entrepreneur n’est pas sujet à un problème judiciaire et légalement apte à exercer cette fonction. En France, sachez qu’une condamnation pénale, une sanction civile ou administrative peut faire l’objet d’une interdiction de créer une micro entreprise.

L’article R.123-54 du Code de commerce stipule que, à l’exception des commissaires aux comptes, toute personne physique immatriculant leur entreprise doit soumettre ce document. En pratique, la certification de non condamnation est associée à la déclaration de filiation. Cette dernière étant une attestation mentionnant l’identité des parents signataires, elle peut être effectuée séparément, dans un autre document.

La déclaration de non-condamnation et de filiation désigne une attestation sur l’honneur par laquelle son auteur atteste sa filiation et certifie n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni sanction civile et administrative. Cette déclaration concerne les infractions de nature à interdire à un gérant la responsabilité de gérer, d’administrer une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.

Que contient une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation se fait par écrit, par lettre manuscrite ou dactylographiée. Le document doit être daté et signé avant d’être transmis aux autorités compétentes. En principe, son contenu reste le même et les éléments suivants y figurent.

• L’identité de l’auto entrepreneur: nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse,
• Les renseignements à propos de la filiation: nom et prénom du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère
• La date et le lieu de déclaration avec une signature de l’intéressé.

Outre les formalités de création d’une EURL, l’attestation sur l’honneur de non-condamnation est également requise lors d’un changement de dirigeant, d’une modification des statuts et de la réalisation de certaines démarches administratives et juridiques. Pour obtenir un modèle de déclaration de non condamnation, un dirigeant dispose de trois possibilités :

• Rédiger le document à la main,
• Télécharger le formulaire en ligne, sur le site du service public sous format Word ou PDF,
• Auprès des organismes et professionnels comme les experts comptables ou les avocats.

Quels documents joindre à la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Selon la forme juridique et le secteur d’activité de la société, le dossier d’immatriculation doit comporter plusieurs pièces justificatives. Pour une micro entreprise, l’entrepreneur doit fournir les documents suivants :

• Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation,
• Formulaire Cerfa M0 pour les sociétés ou P0 dûment complété et signé pour une micro entrepreneur
• Une copie de carte nationale d’identité ou de passeport de l’entrepreneur,
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
• Une attestation de notification au conjoint pour les personnes mariées.

Pour les dirigeants pacsés, il est obligatoire de joindre une attestation sur l’honneur précisant le statut du partenaire dans l’entreprise (conjoint collaborateur, salarié ou associé).

Quelles sanctions en cas de fausse déclaration de non-condamnation ?

En cas d’une fausse déclaration et des informations inexactes ou incomplètes, l’auto entrepreneur risque des sanctions pouvant aller jusqu’à 4500 euros d’amende et une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le tribunal peut priver le dirigeant de 5 ans de droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, à la chambre de commerce et d’industrie et au conseil prud’hommes.

Afin d’éviter ces mésaventures dès la création de l’entreprise, il est important de bien vérifier les informations renseignées dans la déclaration de non-condamnation et de filiation. Avant d’envoyer le dossier au centre de formalité des entreprises, pensez à relire la demande.