Qu’est-ce que l’ACRE (anciennement ACCRE) ?

Créer une entreprise est une opération qui peut être à la fois coûteuse et éprouvante. Pour faciliter la création d’une entreprise, un dispositif spécialisé a été créé : l’ACRE. Cette initiative désigne une aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Cette aide dédiée aux entrepreneurs dispose de nombreuses spécificités qu’il faut connaître avant de faire une demande.

ACRE : c’est quoi ?

L’ACRE, anciennement ACCRE est une aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle prend la forme d’une exonération partielle ou totale de quelques cotisations pendant la première année d’activité. Avant le janvier 2019, l’aide concernait seulement les chômeurs et porte essentiellement l’appellation de l’ACCRE. Actuellement, tout créateur d’entreprise peut bénéficier du dispositif. Pour les micro-entreprises, l’ACRE requiert le remplissage des formalités complémentaires.

En optant pour cette aide, le repreneur ou créateur d’entreprise profite des divers avantages fondamentaux dont l’exonération des cotisations sociales de début d’activité. La réduction des charges sociales concerne généralement les obligations financières liées à la rémunération de l’entrepreneur. Elle dure un an, mais reste extensible sous certaines conditions pour les auto-entrepreneurs. Grâce à ce dispositif, l’entrepreneur bénéficie d’un accompagnement pendant les premiers mois ou la première année de la création de son entreprise. L’accès à d’autres aides sur l’abattement forfaitaire ou une à aide financière s’ajoutent aussi à ces avantages.

Comment bénéficier de l’ACRE ?

Pour pouvoir profiter des exonérations de cotisations, il faut répondre à quelques critères. Ces conditions sont destinées tant aux entrepreneurs qu’à l’entreprise.

Les prérequis pour l’entreprise

Pour bénéficier de l’ACRE, certaines normes doivent être respectées. Ces exigences concernent surtout les dirigeants, leurs parts sociales dans l’entreprise à reprendre ou à créer et les activités en société. Pour être éligible, le demandeur de l’ACRE a l’obligation de détenir, avec son conjoint ou partenaire ou encore ses parents et ses enfants, plus de la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise. 35 % de ce montant total doit être à son nom.

La demande reste valide s’il possède, avec sa famille ou son conjoint, le tiers du capital de la société, dont le quart du budget à son propre nom. Dans ce cas, le demandeur joue aussi le rôle de dirigeant de la société et les autres associés ne disposent pas plus de la moitié des parts de l’entreprise. Ils doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital et être dirigeants de la société. Le demandeur occupe aussi le poste de dirigeant s’il s’agit d’une reprise d’entreprise.

Les conditions pour l’entrepreneur

Pour l’auto-entrepreneur, bénéficier de l’ACRE n’est pas obligatoire. Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont le droit de refuser cette aide au moment de la déclaration de l’entreprise s’il n’en a besoin. Pour y accéder, il suffit de procéder à la création d’une entreprise ou d’une auto-entreprise et respecter un délai de trois ans entre deux demandes consécutives. Cette durée est comptabilisée à partir de la déclaration de la première aide. L’entreprise et ses créateurs bénéficient automatiquement de l’ACRE si l’Urssaf ne donne pas de réponse à la demande d’aide déposée après 30 jours au plus tard. Une fois ce délai passé, l’aide est octroyée. Depuis janvier 2019, les auto-entrepreneurs attendent 45 jours avant de faire la demande, mais les conditions d’acceptation restent identiques.

Qui peut profiter de cette aide ?

Initialement destinée aux chômeurs, la liste des bénéficiaires de l’ACRE a été révisée depuis 2019. Tous les créateurs et repreneurs d’entreprises bénéficient automatiquement de l’ACRE, mais quelques détails définissent l’éligibilité d’une entreprise à régime microsocial à cette aide. Pour les activités libérales figurant au régime microsocial, le demandeur d’emploi, indemnisé ou non, inscrits au Pôle emploi au cours des 6 derniers mois précédant la demande peut en bénéficier.

Les jeunes entre 18 et 25 ans, les handicapées de moins de 30 ans et les personnes bénéficiant d’un contrat d’appui au projet d’entreprise peuvent aussi prétendre à l’ACRE. Les salariés ou licenciés d’une entreprise soumise à une procédure de liquidation judiciaire et qui reprend une partie de l’entreprise ont droit à ce dispositif. Ce dernier concerne toute personne bénéficiant du PreParE ou la prestation partagée de l’éducation de l’enfant et les travailleurs indépendants non-inscrits au régime microsocial. Les conjoints ayant créé une entreprise en tant que société disposent également de ce droit.

Les auto-entrepreneurs peuvent demander une prolongation de deux ans pour l’ACRE. Dans ce cas, leurs taux de cotisations augmentent petit à petit. S’ils bénéficient d’une exonération totale la première année, l’allègement ne sera que partiel (25 à 50 %) la seconde et la troisième année.

Quelles sont les cotisations concernées par l’ACRE ?

Seules les charges concernant les protections sociales qui sont comprises dans l’exonération de cotisation sont concernées. Il s’agit de l’assurance maladie, l’allocation de la maternité, la retraite de base, la caisse de prévoyance invalidité-décès et les allocations familiales. Les autres obligations restent dues et ne font en aucun cas l’objet de dispense d’impôts. Ces dernières sont la CSG-CRDS, les cotisations de prévoyance pour les accidents au travail, la retraite complémentaire, le fonds national de logement et la cotisation pour les formations professionnelles.

L’exonération de cotisations sociales débute tout de suite après que l’URSSAF l’ait déclaré. Pour avoir le taux de cotisations sociales exonérées, il suffit de se baser sur le bilan annuel de l’entreprise. Le créateur d’entreprise peut bénéficier d’une dispense totale si son revenu est inférieur au PASS ou plafond annuel de sécurité sociale. Une exonération partielle de la cotisation sociale s’adresse à l’entrepreneur ayant un revenu supérieur au PASS. Cet avantage disparait si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise dépasse les 41 136 euros.

Les autres aides pouvant être cumulées avec l’ACRE

L’ACRE pour les auto-entrepreneurs peut être ajoutée aux NACRE ou nouvel accompagnement pour les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il s’agit d’une aide financière à taux zéro qui s’étend sur trois volets. Le créateur d’entreprise profite de la NACRE pour le montage d’un projet, financer une entreprise ou encore pour l’accompagner à la création et au développement d’entreprise pendant trois ans. D’autres aides peuvent être ajoutées à l’ACRE, en plus de la NACRE.

L’ARE ou Aide au Retour à l’Emploi :

C’est une aide pour les demandeurs d’emploi qui veulent reprendre une activité comme services artisanaux et commerciaux, des prestations de services… Dans ce cas, l’ACRE peut être perçue tout en étant indemnisée auprès du Pôle emploi et avec d’autres revenus.

L’ARCE ou Aide à la reprise et création d’entreprises

C’est un dispositif du Pôle emploi dédié aux chômeurs. Les bénéficiaires reçoivent les allocations de chômage sous forme de capital. Ceux qui sont éligibles à l’ARE et à l’ACRE en sont les principaux demandeurs. Ils doivent seulement faire une demande auprès du Pôle emploi avec une preuve de la création ou de la reprise d’une entreprise. Ces trois aides restent plus les faciles à obtenir pour les personnes au chômage inscrites à Pôle emploi.