Qu’est-ce que le CICE ?

Le CICE désigne le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi. Il s’agit d’un crédit d’impôt dont le calcul se base sur les rémunérations versées au personnel de l’entreprise pour les aider dans leurs investissements futurs. Ce dispositif créé en 2012 possède diverses caractéristiques. Afin d’éclairer tout auto-entrepreneur à comprendre leur droit, nous vous proposons le mode de calcul, l’utilisation ainsi que la cession de créances du CICE.

Caractéristiques du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

Dispositif fiscal attribué auparavant aux entreprises, le CICE est devenu de nos jours un allègement de cotisations sociales permanent. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi s’adresse à des entreprises qui font travailler des salariés.

Quant à la nouvelle formule du CICE, elle concerne les employées recevant un salaire équivalant à 2,5 SMIC et consiste à une diminution de 6 points sur leurs cotisations sociales patronales. Cette loi de finances est entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2019. L’administration fiscale offre cet avantage à tout salarié dont la rémunération se limite à 1,6 fois le SMIC. Dans cette catégorie, l’employé bénéficie d’une réduction de 4,05 points de leurs cotisations sociales patronales, à compter du 1^er octobre 2019.

Les sociétés soumises au régime fiscal de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sont touchées par le CICE. L’entreprise animée par la créativité et l’innovation ou dispensée d’un système d’aménagement du territoire pendant une période peut aussi profiter de ce crédit d’impôt. Il faut rappeler que ces entreprises ont droit au préfinancement CICE, car elles emploient des salariés et leur versent des rémunérations.

Mode de calcul du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

Au cours d’une année civile, chaque entreprise verse des rémunérations à ses employées et l’assiette de calcul du CICE tient compte de ces rémunérations versées aux salariés. Parmi ces éléments, il y a :

• Les rémunérations versées aux débutants
• Les rémunérations versées à ceux qui sont en contrat de personnalisation
• Les rémunérations versées dans la cadre d’un travail à l’étranger dont l’affiliation appartient toujours aux organismes français
• Les rémunérations versées aux employées bénéficiant des contrats aidés
• Toutes rémunérations versées et soumises à un régime de sécurité sociale (salaires bruts, indemnités de congés payés, primes, avantages en nature, les heures supplémentaires…)

Cependant, il existe quelques exceptions sur la base de calcul du CICE. Les rémunérations suivantes n’entrent pas dans la formule.

• Les rémunérations des dirigeants,
• les rémunérations versées aux élèves qui sont en stage,
• les rémunérations au-dessus de 2,5 fois le SMIC,
• les sommes versées, suite à l’intéressement et la participation.

Notons que la base de la durée légale du travail correspond à 2,5 fois le SMIC. Cette limite étant considérée comme le plafond, le CICE ne prend en considération que les rémunérations inférieures ou égales à ce seuil. Lors du calcul, seul le montant du SMIC à la date du commencement du CICE sera considéré, soit le 1^er janvier de l’année en cours. En cas d’augmentation dans l’année, le plafond sera calculé avant et après la promotion et additionné par la suite.

Mode de calcul pour un CDD

Conformément à la loi de finances, seules les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC auront accès à l’allègement de cotisations sociales. Pour les salariés dont les rémunérations versées se font en fonction de la durée du contrat, le crédit d’impôt sera aussi calculé de la même manière. La durée prévue dans le contrat de travail servira de base de calcul du CICE et le montant fait l’objet d’un nouveau calcul à chaque renouvellement du contrat de travail. Si le CDD évolue en contrat de travail indéterminé, le calcul du CICE se fait en une seule fois, à compter de cette date.

Mode de calcul pour les autres salariés

Pour les autres salariés de l’entreprise, le mode de calcul du CICE dépend de certains critères. En fonction de la durée légale de travail, les salariés à temps partiel bénéficieront d’un prorata. En cas d’une majoration de salaire, les heures supplémentaires ne sont pas tenues en compte, même si vous gagnez 25 % pour 5 heures complémentaires effectuées. Quant aux employées non rémunérées sur une durée de travail, ils jouiront d’une rémunération versée chaque année, en fonction du nombre de jours travaillés.

Le mode d’utilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

Après avoir bénéficié du CICE, l’entreprise peut se servir de la trésorerie retirée du crédit pour payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le dispositif convient aussi à une demande de préfinancement du CICE. Cette option s’adresse uniquement aux nouvelles entreprises, aux PME ayant un sens communautaire, aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux entreprises en difficulté.

Pour l’entreprise bénéficiaire, l’utilisation du CICE est soumise à certaines conditions. En cas d’excédent, la totalité du CICE ne peut pas être utilisée. Elle doit être reportée sur les 3 précédentes années. L’accès au crédit d’impôt contraint les sociétés à attendre la période de fin d’exercice de l’année civile pour pouvoir s’en servir. Si une partie du CICE n’a servi jusqu’au 1^er janvier, celui-ci pourra encore être utilisé sur les 3 années suivantes.

La créance de CICE

La créance du CICE peut être cédée pour améliorer la trésorerie de l’entreprise et la cession concerne quelques titres éligibles. En cas de créances certaines, le crédit d’impôt va à un établissement de crédit qui en deviendra propriétaire. Les créances « en germe » concernent une entreprise en cours de création.

Par contre, la cession de créances ne se fait pas automatiquement, mais requiert de nombreuses conditions. L’imputation de l’impôt n’agit que sur la partie de la créance non cédée. Cela constitue la différence entre le montant cédé et le montant du crédit d’impôt au moment de la déclaration. Une seule cession par année civile est possible. Pour les groupes de sociétés soumis à un régime fiscal, le CICE ne peut être cédé qu’aux 4 cessions de créances « en germe ».