Société civile et société commerciale : les différences

Vous projetez de vous lancer dans la création d’entreprise. Sachez qu’il existe différents types de sociétés parmi lesquelles il ne faut choisir qu’une seule. Selon l’activité à entreprendre, il existe deux grandes catégories de société : la société civile et la société commerciale. Ces deux types de sociétés se distinguent par leurs statuts, leurs formes juridiques ainsi que leurs buts.

Une société civile pour les associés intimement liés

Une société civile est une société dont les associés ont de fortes relations entre eux. Ils peuvent être de la même famille ou encore de simple collaborateur, mais disposent de buts sociaux identiques. Une société civile n’exerce pas pour un objet commercial. Les activités qu’elle propose concernent entre autres l’agriculture, les professions intellectuelles ou libérales et les activités immobilières.

Les règles de la constitution, le fonctionnement et l’organisation d’une société civile sont inscrits sur le Code civil. Ces organisations concernent également son statut juridique, sa fiscalité et ses associés.

Les régimes juridiques d’une société civile

Parmi les plus prisés, la Société Civile Immobilière est le statut juridique préféré des sociétés civiles. La SCI constitue par ailleurs près d’un tiers des sociétés immatriculées chaque année. Il s’agit d’une société spécialisée dans la gestion du patrimoine immobilier d’une famille. Appartenant à une société civile, les biens immobiliers ne doivent pas faire l’objet d’une vente, mais seulement de location nue.

Il existe aussi d’autres formes juridiques des sociétés civiles parmi lesquelles figurent la société civile de construction vente. Il s’agit d’une forme d’entreprise vous permettant de faire la vente d’immeuble, une activité commerciale intéressant. Toutefois, l’objet social d’une SCCV est bien défini comme. Comme son statut n’est pas bien défini, la SSCV se dissout une fois la construction et la vente d’un immeuble effectué. La société civile professionnelle et la société civile des portefeuilles sont aussi des sociétés civiles. Ces différentes formes de la société civile sont définies dans les statuts juridiques.

La fiscalité de la société civile

Comme elle n’a pas d’activité commerciale, le régime fiscal d’une société civile est souvent l’impôt sur le revenu. Les associés : personnes physiques s’acquitte de leurs impôts en respectant le taux convenu pour cette forme d’entreprise. Pour les sociétés dont l’activité engendre beaucoup de bénéfice, l’impôt sur les sociétés reste toujours envisageable.

Comparé à d’autres formes d’impositions, le montant de l’impôt sur le revenu d’une société civile est très élevé, surtout pour des revenus importants. Afin d’atténuer cette hausse de la valeur, ce régime fiscal offre l’avantage d’une offre forfaitaire de 15 % pour les bénéfices annuels inférieurs à 38 120  euros. L’absence de cotisations sociales enchante plus d’un particulier.

Les associés d’une société civile

Une société civile doit avoir au moins deux associés pour être constituée. Le greffe du tribunal de commerce refuse l’immatriculation d’une société civile créée avec un seul associé. Les responsabilités des associés de la société indéfinie vis-à-vis d’une dette sociale. Cela veut dire que leurs patrimoines personnels peuvent participer au remboursement de la dette. Cependant, la responsabilité est limitée à leurs parts dans la société.

Pour les cessions ou les transmissions de parts, il faut l’accord de la majorité des associés pour que ce transfert soit opérationnel. Ainsi, les parts sont librement transférables et cessibles entre les associés. Les statuts peuvent aussi définir les modalités de cession des parts sociales.

Société commerciale pour les activités de vente

Une société commerciale est une société qui a pour but de réaliser des actes relatifs au commerce. Il s’agit d’une société des capitaux qui met en avant chacun des associés. Le Code du Commerce correspondant dicte son fonctionnement ainsi que ses statuts juridiques. Généralement, les sociétés commerciales exercent leurs activités dans le commerce ou dans l’industrie. Elles peuvent ne compter qu’un seul associé et n’effectuent pas des actes civils.

Les différentes formes juridiques de la société commerciale

Il existe cinq principaux types de sociétés commerciales. La majorité des créateurs d’entreprise optent pour la SARL du fait de sa liberté et de la facilité de constitution de son capital social.

• La société à responsabilité limitée

La SARL est une forme juridique où l’entrepreneur choisit librement son capital social. Il n’y a pas de capital minimum et l’argent déposé avant l’ouverture n’est que symbolique. Une SARL doit être gérée par un dirigeant. Un salarié peut occuper ce post, au même titre qu’un volontaire et un associé.

• La société anonyme

Une SA est une société commerciale dont la participation de chacun des associés correspond à leurs apports en capital. La responsabilité de chaque actionnaire se limite alors à sa part dans la société.

• La société par actions simplifiée

La SAS désigne une société au capital social indéfini par la loi. Elle est aussi un choix prisé par les créateurs d’entreprise du fait de la liberté qu’elle offre lors de la rédaction des statuts et de l’organisation de la société. La nomination d’un président est obligatoire pour une SAS, en plus, son nom doit être inscrit dans les statuts.

La société commerciale peut très bien se créer par une seule personne. Ce qui est le cas des sociétés unipersonnelles. Dans cette catégorie de société, il existe deux formes juridiques possibles.

• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’EURL dispose d’un mode de fonctionnement comparable à une SARL, mais ne regroupe qu’un associé unique. Le gérant et associé unique est régi au régime social des travailleurs non-salariés. Il peut alors bénéficier de la couverture sociale des salariés à l’exception de l’allocation chômage.

• La société par actions simplifiée unipersonnelle

Cette forme juridique relève de la SAS. Elle représente en majorité les mêmes avantages, à l’exception du nombre d’associés. L’associé unique défini capital social pendant la rédaction des statuts d’une SASU. Il n’y a pas de limite à respecter quant au montant à déposer.

Le régime d’imposition d’une société commerciale

Étant une société des capitaux, la société commerciale est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’imposition pour les entreprises commerciales ne tient pas compte de ceux des associés. Comme pour la société civile, l’option de l’impôt sur le revenu est aussi envisageable. Il faut alors réaliser deux déclarations fiscales : celui des revenus personnels et celui pour la société. C’est le cas notamment pour les EURL et les SNC (Sociétés en nom collectif) qui sont obligatoirement imposés sur le revenu.

La responsabilité des associés dans une société commerciale

Les associés dans une société commerciale ne sont responsables d’une éventuelle dette dans la société qu’à la limite de leurs apports. Leurs patrimoines personnels restent intacts en cas de problème fiscal. Pour la SNC, la responsabilité des associés est indéfinie.

Pour les sociétés commerciales, les règles pour la cession de parts des associés demeurent simples. Les actions de la société sont inscrites dans le registre des mouvements de titres. S’il y a une cession ou transmission des parts, elle doit figurer sur ce registre.