Société : qu’est-ce que c’est ?

Créer une activité et en exploiter les bénéfices, tout le monde sait le faire, mais connaître le statut qui le régit reste un grand défi dans le processus de création d’une entreprise. Il existe plusieurs statuts juridiques qu’un entrepreneur peut choisir, parmi lesquels figure une société. À la différence de la définition habituelle d’une entreprise, la création d’une société concerne de nombreuses personnes souhaitant monter une activité commune.

Ce qu’il y a à savoir sur la création d’une société

La société désigne une structure commerciale ou une personne morale ayant une forme juridique, des numéros d’identification, une domiciliation exacte, un régime fiscal ainsi qu’un objet social. Elle est composée de plusieurs personnes en vue d’exercer une activité commune et d’en tirer les bénéfices. La matérialisation d’une société se fait par un contrat entre les associés.

Pour avoir un numéro d’identification ou une immatriculation, les entrepreneurs procèdent à une demande au registre du commerce et de la société ou RCS. Une fois immatriculée, la société peut acheter des propriétés, ouvrir un compte bancaire, engager des personnes et signer des contrats. La société créée possède son propre patrimoine.

Bien qu’elles présentent des nuances dans leur fonctionnement, une entreprise diffère d’une société. Appartenant à une seule personne, les biens de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont étroitement liés. Les investissements à grands chiffres accentuent les risques de faire faillite pour une entreprise individuelle. Ce qui n’est pas le cas d’une société.

Les différents types de sociétés

En fonction du nombre d’associés et du cadre de création de l’entreprise, il existe plusieurs types de sociétés.

La société à responsabilité limitée (SARL)

Simple d’utilisation, cette forme juridique d’une société limite la responsabilité de chaque associé en fonction du montant de son investissement. Le nombre d’associés doit être supérieur ou égal à deux personnes et la société peut être dirigée par plusieurs personnes, qu’elles soient des associées ou des salariées. La loi ne détermine pas le solde minimum d’investissement, mais il est conseillé d’avoir plus d’action pour pouvoir prétendre à un bénéfice plus élevé.

Deux cas particuliers composent la création d’une SARL. Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, une partie de son bénéfice est versé à l’impôt. D’autres options permettent de régler cette obligation. Son régime fiscal diffère de celui d’une société anonyme et il tient le statut social d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Quant à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée, elle regroupe les professions libérales et fonctionne comme une SARL. Ce type de société civile prend en considération la déontologie des professions dans le cadre de sa création.

La société anonyme (SA)

La SA fait référence à une société destinée aux projets de grande ampleur. Si la société opère dans un domaine d’activités classiques, elle doit avoir au moins deux actionnaires avec 37 000 euros d’investissement minimal chacun. En cas d’activités en bourse, elle doit compter au moins sept associés. La SA est dirigée par un président et un directeur général ainsi qu’un conseil d’administration formé de trois personnes et plus. À noter que le président et le directeur général peuvent être une seule et même personne.

Comme elle est très difficile à diriger, la loi exige de la société anonyme la nomination d’un commissaire aux comptes. Ce type de société convient aux investisseurs ne souhaitant pas participer aux affaires de la société, mais garde le contrôle au sein de l’administration. La responsabilité de chaque actionnaire se limite à leur investissement.

Société par actions simplifiée ou SAS

La SAS constitue l’une des formes de société la plus prisée des investisseurs et ses fonctionnements présentent une similitude avec ceux de la SA. Il n’y a pas de montant minimal requis et la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Deux d’associés au minimum procèdent à la création d’une SAS avec des responsabilités limitées au montant d’investissement.

Plus facile à créer qu’une société anonyme, la société par actions simplifiée ne contraint pas les associés à nommer un Président directeur général. La SAS est libre d’établir la hiérarchie qu’elle souhaite mettre en place. La société sollicite, par contre, les conseils avisés d’un professionnel pour définir les nouvelles règles ou faire ses comptes. Sans l’intervention d’un expert, la gestion et le fonctionnement de la SAS deviennent alors difficiles.

Lors de sa création, la SAS peut ne compter qu’un seul associé. Dans ce cas, la société par actions simplifiée unipersonnelle reste le statut juridique le mieux approprié. Cette forme de société est surtout appréciée grâce à la simplicité de sa formalité juridique.

La société en nom collectif (SNC)

C’est la forme de société la moins utilisée compte tenu des nombreux inconvénients qu’elle présente. La responsabilité des actionnaires ne se limite pas à l’investissement effectué, mais tous les associés sont responsables des dettes sociales.

Bien que le capital social minimal ne soit pas limité, la création d’un SNC requiert au moins deux associés, de préférence des commerçants. La société en nom collectif se spécialise dans les activités commerciales. Comme les responsabilités ne sont pas partagées, la société peut être dirigée par plusieurs personnes et les bénéfices de la SNC sont soumis aux impôts sur le revenu.

La société civile professionnelle (SCP)

C’est la société idéale pour les personnes exerçant le même métier en libéral. Les professionnels indépendants choisissent d’exercer ensemble leurs professions et procèdent à la création de la SCP. Pour ce statut, les responsabilités sont indéfinies et aucune limite de capital n’est demandée, mais une part des bénéfices reviennent à l’impôt.

Les démarches à suivre pour créer une société

Créer une société commerciale exige plus de responsabilités que la demande du statut d’auto-entrepreneur. Les régimes fiscaux et les réglementations diffèrent au même titre que les étapes de création d’une société à suivre.

Rédiger le statut de l’entreprise

Afin de procéder à une création de sociétés, il faut identifier tous les actionnaires et leurs investissements. Selon le montant déclaré, vous aurez les différents types de sociétés que vous pouvez créer.

Créer un capital social

Il s’agit d’un compte bancaire dédié à recevoir les apports des associés pour constituer le chiffre d’affaires de la société. Le compte capital sera fermé durant toute la procédure de la création de l’entreprise et sera de nouveau ouvert après l’obtention du K-Bis.

Domicilier la société

Cette étape reste obligatoire, car aucune déclaration ne sera délivrée sans la domiciliation de la société. Le siège social doit être cité dans les formalités de la création de sociétés.

Publier une annonce légale

Pour faire la déclaration de la société, de nombreux documents sont requis. Il s’agit de la forme sociale, du statut juridique de la société, du siège social, de l’identité des associés et leurs parts sociales ainsi que le registre de commerce et de la société. L’immatriculation du statut juridique consiste la dernière étape de création d’une société. Elle se fait quelques jours après l’enregistrement auprès du Centre de Formalité des Entreprises ou CFE.