Tout ce qu’il faut savoir sur le siège social d’une entreprise

Chaque société possède un siège social. C’est une mention obligatoire qui figure dans les statuts d’une entreprise et il a une importance particulière. Lors de la création ou de la reprise d’une société, le dirigeant se doit de choisir un emplacement qui sera le siège social.

Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?

Le siège social d’une entreprise est son adresse juridique et administrative. Il s’agit d’une étape obligatoire qui figure sur les statuts et représente son emplacement géographique. Le siège social est l’endroit où sont localisées la direction et l’administration de la société. En cas de litige ou de conflit, il permet de déterminer la nationalité et le tribunal compétent. Tous les dossiers sur la société telles les factures, les courriers, les contrats ou le Kbis doivent mentionner cette localisation. Les réunions et les assemblées générales des associés se déroulent au sein de ce siège. Le siège social peut être différent du lieu d’activité de l’entreprise. Il est possible aussi de l’installer au sein même du lieu d’exploitation.

Le siège social est une mention légale des statuts. Lors de la constitution de la société, la déclaration du siège social de la société est obligatoire. Cette tâche est nécessaire si le dirigeant veut obtenir une immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Le même procédé est indispensable en cas de changement d’adresse sociale, c’est-à-dire lors du transfert du siège social. Pour cette déclaration, la société doit fournir une attestation de domiciliation qui est signée par son dirigeant ou par son président et sera envoyée ensuite au greffe du tribunal de commerce.

Comment choisir le siège social ?

Choisir le siège social d’une entreprise est une tâche assez facile. Le dirigeant a plusieurs possibilités.

Il peut choisir une propriété de la société ou un endroit qui est loué par cette dernière. Pour la première option, le siège social devient un actif de la société et apparaît dans son bilan. Dans le cas où l’entreprise louerait un local commercial, elle doit prévoir des budgets assez conséquents pour le bail.

La société peut opter pour une domiciliation du siège social. Dans ce cas, elle choisit entre 2 options : faire appel à une société qui s’occupe de domiciliation commerciale, c’est-à-dire une société de domiciliation, ou choisir le domicile du dirigeant ou le représentant légal comme siège social. Concernant une domiciliation via une entreprise, une autorisation provenant du préfet du département ou provenant du préfet de police pour la région parisienne est exigée. L’entreprise doit présenter (lors de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés) en plus de cette autorisation un contrat de domiciliation. En choisissant cette adresse, l’entreprise bénéficie d’une localisation dans un quartier d’affaires. Dans la deuxième option, l’endroit du domicile du dirigeant devient le siège social de l’entreprise. Cette dernière n’aura pas à payer des loyers pendant sa durée de vie et les procédures de transfert de siège social sont évitées.

Une domiciliation de la société au sein d’une pépinière d’entreprises est faisable. L’entreprise peut ainsi profiter d’un ou plusieurs bureaux, d’une salle de réunions tout en payant un loyer moyen. Le personnel dispose des matériels nécessaires pour effectuer le travail. Une collaboration avec d’autres entreprises qui y sont présentes est également possible. Choisir une pépinière d’entreprises comme siège social nécessite l’envoi d’un dossier de candidature, et la société doit exister au moins depuis deux ans.

Comment changer le siège social d’une entreprise ?

Le changement du siège social d’une entreprise peut arriver quand il y a un changement de dirigeant (décès ou remplacement de ce dernier), et que le siège social y a été situé ; lors de la fin d’un bail commercial, quand le local n’est plus suffisant ou que la société n’est plus en état de subvenir aux charges (loyer, etc.). Ce changement du siège social nécessite une modification au niveau des statuts de la société et sera enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce. Pour ce faire, il doit être accepté et décidé à l’unanimité pendant une assemblée générale des associés. Ce changement est mentionné dans un procès-verbal.

Dans les SARL, il est possible pour un dirigeant (gérant) de décider d’un changement du siège social de la société. Cette modification requiert l’accord de la moitié des associés si le nouveau siège est localisé en France. S’il est situé à l’étranger, le transfert de siège doit être accepté à l’unanimité par les associés.

Pour une SA, ce changement est seulement possible si deux conditions sont remplies. La première est que le nouveau siège social se trouve dans le même département que l’ancien ou dans un département proche. La deuxième est que cette décision est validée par le conseil d’administration lors d’une assemblée générale ordinaire. Pour une entreprise dont le siège social sera transféré à l’étranger, c’est l’assemblée générale extraordinaire qui en décide.

Pour d’autres formes de sociétés comme les sociétés civiles ou les SAS, ce changement de siège social est prévu dans les statuts de la société.