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Tout connaître sur le BODACC

Par Stéfanie , le 27 mai 2022

BODACC ou le Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales est un journal où vous pourrez consulter tous les actes qui sont enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). On y recense différentes informations sur les sociétés installées en sur le territoire français.

Qu’est-ce que le BODACC concrètement ?

Le Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales est un journal national qui contient les informations officielles figurant en tant qu’annexe au journal officiel. Cela va constituer une source fiable pour avoir des informations sur une société. Le BODACC informe sur la vie des entreprises en postant des publications des actes officiels comme un avis création d’une nouvelle entreprise, une liquidation, une vente/cessation d’activité, etc.

De ce fait, on peut dire que ce journal officialise les étapes de la vie d’une entreprise. Cette annonce est présente déjà depuis 1907. À cette époque, on l’appelait le Bulletin Officiel de vente de fonds et faillites (BOVFF). Dans les années 1950 que c’est devenu le Bulletin Officiel du registre du commerce et du registre du métier. Son nom actuel est apparu dans les années 1970.

Ce document est établi par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), qui garantit de l’accès de l’information légale par tous, suivant l’article R. 123-209 du code de commerce. À part cela, la publication du BODACC contribue aussi à la mission des services publics et assurera la transparence des activités économiques et financières.

Il est important de noter que vous n’y trouverez que des informations qui viennent de France métropolitaine, de la Corse ainsi que des DROM (Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Mayotte, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon).  Les autres territoires d’outre-mer ont leurs propres bulletins locaux.

Utilisation du BODACC

Le Bulletin Officiel est annonces civiles et commerciales inventorie tous les actes qui sont enregistrés au RCS. Vous pourrez voir 3 publications distinctes du BODACC. Nous avons entre autres le premier BODACC A qui retrace :

  • L’immatriculation d’une entreprise,
  • Les ventes ainsi que les cessions d’actifs de société,
  • La création d’un établissement par une société,
  • Les liquidations judiciaires ainsi que les redressements judiciaires (procédures collectives),
  • Les procédures de rétablissement personnel (l’acte d’effacer les dettes d’une personne physique qui est en situation de surendettement),
  • La déclaration d’acceptation d’une succession à la concurrence d’un actif net (pour ce qui est d’une succession),

Nous avons aussi le BODACC B qui indiquera toutes les modifications et radiations d’établissements. Enfin, il y a le BODACC C qui nous informe sur les avis de dépôts des comptes des sociétés. Il faut savoir que les annonces dans le BODACC A et B sont publiés chaque jour de la semaine, à part les lundis et les jours fériés (du mardi au dimanche). Pour ce qui est du BODACC C, il n’a pas de publication régulière.

Il faut savoir qu’une annonce commerciale est diffusée sans limitation de durée. En ce qui concerne les annonces de rétablissement personnel sont diffusés 2 mois et 1 jour quand on parle d’avis sans liquidation judiciaire et 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaires.

Une fois que ces délais sont passés, vous n’aurez plus accès à ces annonces. Concernant les annonces de succession qui sont acceptées à concurrence de l’actif net, elles seront consultables pendant 10 ans, à partir de la publication de l’avis de dépôt de compte définitif.

Notons que lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS, il y a une dispense d’insertion dans le bulletin quand le seul associé est une personne physique et qu’il assume lui-même la présidence ou la gérance. Pourtant, un apport de fonds de commerce à une société ou l’achat d’un fonds de commerce par des sociétés doit être publié au BODACC.

Est-ce que la consultation du BODACC est gratuite ?

Vous devez savoir que consulter une information auprès du BODACC est totalement gratuit. À partir de l’année 2009, il est possible d’avoir accès à toutes les annonces qui sont publiées en allant directement sur le site du BODACC. Vous pourrez y faire une recherche sur une société ou sur une personne. Vous pouvez même mettre en place une notification personnalisée par e-mail pour être prévenue chaque fois que la publication d’un événement concernant une personne se présente.

Il est possible de consulter les résultats d’annonces en ligne. Elles peuvent également être téléchargées sous format PDF. Ces documents sont issus des registres publics des greffes de tribunaux de commerce, des tribunaux d’instance ou de grande instance qui ont des compétences commerciales. Ces informations sont donc vraiment fiables.

Comment est-ce qu’on peut publier dans le BODACC ?

Publier des actes officiels des sociétés est une obligation légale. Il y a quelques actes qui sont gratuits. On a parmi eux :

  • L’immatriculation ;
  • Les avis qui concernent une vente, une cession, un apport en société, une attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce ;
  • Les radiations au RCS ;
  • Les avis confirmatifs ;
  • Les avis de jugement concernant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Les autres publications sont presque toutes payantes. Vous devez prévoir entre 16 à 146  selon le motif de votre publication. Les tarifs sont fixés par un arrêté. Celui du 16 décembre 2019 est celui qui est le plus récent.

Utilité  du BODAC

Beaucoup pensent que le BODACC est quelque chose d’ennuyeux, surtout pour ceux qui n’ont pas l’habitude de le consulter régulièrement. Pourtant il est très utile, surtout pour les nouveaux entrepreneurs et les personnes qui recherchent un emploi. Par rapport aux informations qu’il fournit, le BODACC fait partie des sources les plus fiables.

Les particuliers qui sont à la recherche d’emplois pourront se renseigner sur l’état ainsi que les activités financières et juridiques de leur potentiel futur employeur. Vous pourrez alors savoir que la société n’est pas en faillite et que ses affaires marchent bien. Il est également possible de se renseigner sur les postes à pourvoir en regardant la liste des radiations. Du côté de l’entreprise, l’annonce est une manière de savoir comment vont les affaires des concurrents.

À part cela, le BODACC agit comme une plateforme de publication. Une nouvelle entreprise devra obligatoirement poster une annonce sur le BODACC pour officialiser sa création devant la loi. Cette annonce permettra au nouveau propriétaire (en cas de vente d’une société) de prendre possession des fonds de commerce qui sont bloqués durant le processus de vente.